Law firm specialized in

construction insurances
urban planning
real estate

building solutions

Jurisdic research
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Keywords
To refine your search, you may:
  • Add a + between two keywords in order to find search results which contain the two words.
    Example: act + fraudulent.  All articles which contain these two words.
  • Add a before the second keyword in order to exclude search results which contain that term.
    Example: act - fraudulent.  All articles which contain the word “act” but do not contain the word “fraudulent”.
  • Place your keywords in quotes () in order to search for an exact expression. 
  • Example: "fraudulent act”. All articles which contain this expression.

Glossary
En direct

La prescription biennale ne s'applique pas à l'action fondée sur le dol (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014)

english test

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Premier semestre 2013

Le partenariat entre Le Moniteur et Karila se poursuit. Dans la présente chronique parue le 19 juillet 2013, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du premier semestre 2013. Des poussières d’amiante rendent-elles l’immeuble impropre à sa destination ? La carence de l’entrepreneur à régulariser la situation des sous-traitants justifie-t-elle la résiliation de son contrat ? Autan

What we do ?

(traduire)L’approche dédiée au droit de la construction et des assurances d’une part et au droit immobilier d’autre part, permet à Karila l’ouvrage immobilier d’offrir à ses clients des conseils juridiques élargis et créatifs dès les premières difficultés rencontrées dans l’acte de construire, d’assurer et d’exploiter jusqu’aux stades du procès de après l’achèvement.

Assureurs, de l'interruption, tu informeras (Cass. 2e civ., 13 juin 2013)

"Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir général d'information de l

English for GcilA -- Global Construction & Infrastructure Legal Alliance

English for GcilA - Global Construction & Infrastructure Legal Alliance

L'effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visée à l'article L.114-2 du Code des assurances n'est pas subordonné à l'expression d'une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

L’effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visé à l’article L.114-2 du Code des assurances n’est pas subordonné à l'expression d'une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009). "Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 janvier 1999 par la société Pab, représentée par son conseil, à son assureur, la
Skills
Team
Jean-Pierre Karila
Avocat à la cour | Associé
Associé
Laurent Karila
Avocat à la cour | Associé
Associé
Carole Frostin
Avocat à la Cour | Associée
Associé
Laure Furgé-Cescutti
Avocat à la Cour | Associée
Associé

Parce que Spécialisation et Indépendance sont les deux missions de Karila. Pour servir et garantir les intérêts de ses clients. Sa spécialisation lui permet de leur offrir une plus grande rapidité d'action, fiabilité d'analyse et crédibilité d'expression. La diversité de sa clientèle lui permet de leur offrir, en toute indépendance, une plus grande richesse de points de vue.

plus followFollow