Glossary

Jurisdic research
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Keywords
To refine your search, you may:
  • Add a + between two keywords in order to find search results which contain the two words.
    Example: act + fraudulent.  All articles which contain these two words.
  • Add a before the second keyword in order to exclude search results which contain that term.
    Example: act - fraudulent.  All articles which contain the word “act” but do not contain the word “fraudulent”.
  • Place your keywords in quotes () in order to search for an exact expression. 
  • Example: "fraudulent act”. All articles which contain this expression.

Glossary
Action récursoire
Action en justice exercée par la personne qui a dû indemniser une victime contre le véritable auteur du dommage.
CCMI
On distingue le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, l’article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation disposant que « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habi
Chef de préjudice
Partie spécifique du dommage subi, constituée en poste distinct d'indemnisation. Cette notion intervient en particulier dans la nomenclature des préjudices corporels qui distingue les préjudices proprement corporels (comme l’invalidité) des préjudices patrimoniaux (par exemple la perte de revenu en raison de l’invalidité) ou extra-patrimoniaux (comme les souffrances endurées) qui y sont associés
CNR
Police Constructeur Non Réalisateur : Il s’agit du nom donné à la police d’assurance construction souscrite au bénéfice du vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire (art. 1792-1,2° du Code civil) ; du mandataire du maître d’ouvrage accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (art. 1792-1,3° du Code civil) ; du vendeur d’immeuble à construire (art. 1646-1 du Code civil) ; du promoteur immobilier (art. 1831-1 du Code civil). Bien que ces intervenants ne participent pas directement à l’acte de construire – et sont à ce titre considérés comme « non-réalisateurs » de l’ouvrage – ils sont néanmoins soumis par les textes précités au même régime de responsabilité de plein droit que les constructeurs « réalisateurs ».
CPI
Contrat de promotion immobilière : C’est un mandat par la lequel un promoteur immobilier « s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet » (article 1831-1 du Code Civil). Ainsi, dès lors que le promoteur immobilier agit en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage en s’obligeant à réaliser un programme de construction et à procéder à « tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet », le contrat à conclure doit être un contrat de promotion immobilière.
Créancier
Personne à qui le débiteur doit quelque chose ; bénéficiaire de l’obligation.
More results