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Glossary

L'effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visée à l'article L.114-2 du Code des assurances n'est pas subordonné à l'expression d'une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

decision Jun 17, 2009   |   3ème Chambre civile

Ancien ID : 670

L’effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visé à l’article L.114-2 du Code des assurances n’est pas subordonné à l'expression d'une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009).

"Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 janvier 1999 par la société Pab, représentée par son conseil, à son assureur, la société Aviva assurances, énonçait "en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l'interruption de la prescription pour les conséquences de ce sinistre", la cour d'appel en a exactement déduit que concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, même si l'expertise judiciaire en cours ne permettait pas à cette date l'expression d'une demande chiffrée, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre, objet de cette expertise ;"

Le lendemain du prononcé de cet arrêt, le 18 juin 2009, la Cour d'appel de Bordeaux se prononçait pour conclure la la prescription biennale au motif que la lettre adressée par l'avocat de l'assuré à l'assureur ne comportait pas de demande de paiement, la lettre sollicitant seulement que soit ordonnée par les services compétents de l'assureur une nouvelle étude du dossier.

(voir CA Bordeaux 5e ch., 18 Juin 2009, n° de JurisData :2009-005028)

NB : Voir le commentaire de Jean-Pierre Karila à la RGDA

Source : Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14104, Bull à venir

Précédents :


glossaire
indemnité
Réception
Une indemnité est généralement une compensation monétaire qui sert à indemniser les préjudices faits à une personne ou un état, etc.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
It is hard for an empty sack to stand upright.
Benjamin FranklinExtract from Maxims for Poor Richard’s Almanac