Jurisdic research

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Glossary

What we do ?

decision Jul 9, 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila

(traduire)L’approche dédiée au droit de la construction et des assurances d’une part et au droit immobilier d’autre part, permet à Karila l’ouvrage immobilier d’offrir à ses clients des conseils juridiques élargis et créatifs dès les premières difficultés rencontrées dans l’acte de construire, d’assurer et d’exploiter jusqu’aux stades du procès de après l’achèvement.

glossaire
Ouvrage
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
It is hard for an empty sack to stand upright.
Benjamin FranklinExtract from Maxims for Poor Richard’s Almanac