#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
- Responsabilité de l'entreprise de reprise
- Sous-traitance
L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par l’entreprise à laquelle il a loué du matériel
L’entrepreneur ne répond pas, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu’il fait intervenir à …
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- destination de l'indemnité
- indemnisation
Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente
Une cour d’appel qui constate que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à …
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- garantie décennale
Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale
Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du …
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- faute dolosive
Faute dolosive exclusive de garantie d’assurance : alignement des 2e et 3e chambres de la Cour de cassation
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une …
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- acquéreur de l'ouvrage
- Garantie des vices cachés
- réparation
Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels …
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- non-conformité de la chose livrée
- permis de construire
Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire
La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d’appel retient …
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- achèvement
- Divers
Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)
En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action …
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- garantie des vendeurs ou promoteurs
- Responsabilité du fabricant
Prescription de l’action récursoire du constructeur contre le vendeur et le fabricant : point de départ à compter de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Pour les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé …
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