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Glossaire

Laurent Karila

Avocat à la cour | Associé | Associé(e)

Associé fondateur

Spécialiste en droit immobilier

 

Parcours

MRICS

Membre associé de l’Amrae 
Membre de 
de l'IBA

Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne

Ancien Secrétaire de la Conférence du Stage

 

Formation

Formation à l’arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale et du CMAP

Formation à la Médiation auprés du CMAP

DEA de droit des affaires et de l’économie (Paris I Panthéon Sorbonne
Ecole Supérieure de Commerce de Paris 
LL.M. Georgetown 

Domaines de compétences
  • Construction
  • Assurance Construction
  • Assurance risques divers
  • Baux commerciaux
  • Copropriété
Nature d'interventions
  • Conseil
  • Contrats
  • Médiation
  • Contentieux
  • Arbitrage
Secteurs d'activité
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  • Courtiers d’assurance
  • Entreprises de travaux
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La sanction est sans in-fluence sur l’assurance facultative des dom-mages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage.

commentaire 1 mars 2017   |   RGDA   |   Laurent Karila
Documents
RGDA 201- p. 192 ASSURANCE CONSTRUCTION ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La sanction est sans influence sur l’assurance facultative des dommages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage. Le fonctionnement de la garantie d’assurance des dommages immatériels souscrite facultativement en complément de l’assurance obligatoire dommages ouvrage demeure indiff

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte

commentaire 2 janv. 2017   |   RGDA   |   Laurent Karila
Action directe ; Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’architecte ; Clause prévoyant, en cas de conflit, la saisine préalable, par le maître d’ouvrage, de l’ordre des architectes ; Condition de recevabilité de l’action directe engagée contre l’assureur de l’architecte (non) Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no15-25449, ECLI:FR:CCASS:2016:C301233 La saisine préalable, par le

L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Laurent Karila
L’activité déclarée de contractant général emporte application du contrat d’assurance même si l’entreprise n’a pas assumé la réalisation de l’ensemble des travaux, dès lors que l

DO - La mise en demeure de l’entrepreneur défaillant avant réception peut prendre plusieurs formes (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   Laurent Karila
Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au vu de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

commentaire 5 mai 2015   |   RGDA   |   Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2015 n° 6, P. 300  ASSURANCE La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés Assurance effondrement ; Gros œuvre techniquement mal exécuté - Bâtiment fragilisé - Effondrement prévu par la garantie d’assurance non réalisé - Malfaçons - Menace grave et imminente d’effondrement

Étendue du recours de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

commentaire 1 déc. 2014   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvant excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur avait été condamné à payer une somme supérieure, une cour d’appel a ainsi pu fixer, contradictoirement, la créance subrogatoire au montant des travaux de réparation nécessaires dont elle a souv

Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

commentaire 1 déc. 2014   |   RGDA   |   Laurent Karila
L’assurance TRC n’est pas une assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l’opération de construction, mais une assurance de choses d’une part, et de responsabilité d’autre part, ne bénéficiant qu’aux seuls assurés visés expressément dans les conditions particulières de la police.

Attestation d'assurance et responsabilité de l'assureur (Cass. 3e civ., 5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)

commentaire 5 déc. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance construction - Attestation d'assurance de responsabilité Obligation d'information et de conseil de l'assureur. Responsabilité délictuelle de l'assureur à l'égard du maître d'ouvrage et/ou de l'assureur dommages ouvrage subrogé. Si l'assureur de responsabilité ne commet pas de faute lorsqu'il émet une attestation qui énonce clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, ce qui ne peut induire en erreur l

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 162 ASSURANCE La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres Assurance RC décennale ; Travaux de réfection ou remise en état ; Notion ; Construction de bâtiments provisoires (non) ASSURANCE par Jea

L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013)

commentaire 1 févr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 février 2014 n° 2, P. 118 ASSURANCE L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage Clauses types ; Exclusion de garantie des désordres affectant des éléments d’équipement ; Validité (non) ASSURANCE par Jean-Pierre Karila avocat à l

Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)

commentaire 1 févr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 février 2014 n° 2, P. 104  ASSURANCE Prescription : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur Action en responsabilité contre l’assureur ; Contrat « multirisques domicile » ; Succession de déclarations de sinistres&

Responsabilité des constructeurs : la jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d’ « éléments dissociables » ? (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

commentaire 25 oct. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
Documents
Un article de Me L

La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

commentaire 15 mai 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire paru à la Revue de droit immobilier 2013 p.484 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  " Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le mêm

Le contrat d'assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d'interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013)

commentaire 18 avr. 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire d'arrêt paru à la Revue de droit immobilier 2013 p. 483 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la

La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

commentaire 6 juin 2014   |   RDI   |   Laurent Karila
La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I RDI 2014 p. 358 Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

L'erreur d'implantation dommageable d'une construction n'était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9?juillet 2013)

commentaire 1 oct. 2013   |   RGDA   |   Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 1er octobre 2013 n° 2013-04, P. 923 

Articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances – subrogation de l’assureur dans les droits et action du souscripteur ou du propriétaire. (CE, 20 mars 2013)

commentaire 20 mars 2013   |   RGDA   |   Laurent Karila
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs o

Fondement de l'action de l'assureur DO contre l'assureur du sous traitant (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

commentaire 11 juil. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Recours de l'assureur dommages ouvrage contre l'assureur du sous-traitant : fondement délictuel. Délai d'action de l'entrepreneur principal contre l'assureur du sous-traitant computé à compter de la date de l'assignation de l'assureur dommages ouvrage. C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette l'action de l'assureur dommages ouvrage à l'encontre de l'assureur du sous-traitant dè

Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

commentaire 23 oct. 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale « Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frai

Pas de sanction pour l'assureur DO qui ne répond pas à la seconde des deux déclarations successives dont l'objet est identique (Cass. 3e,civ., 10 octobre 2012).

commentaire 10 oct. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Déclarations de sinistre successives. Absence de réponse à une déclaration. Sanction,: non si objet identique à la précédente (Cass. 3e,civ., 10,octobre 2012). L'assureur dommages ouvrage qui ne répond pas à une déclaration d'un sinistre strictement identique à celui objet d'une précédente déclaration ayant fait l'objet d'une indemnisation n'est pas éligible

Possibilité pour l'assureur DO d'exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l'expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l'acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Non-respect du délai de soixante jours et prescription biennale. Prescription acquise au jour de la déclaration de sinistre,: possibilité pour l'assureur de l'invoquer (non). Garantie sanction. Nouveau délai biennal,: possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription (oui). (Cassation 3e civ., 20 juin 2012)

La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

commentaire 6 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Une Cour d'appel qui retient exactement qu'une déclaration de sinistre, faite par télécopie, ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit édictées par l'article A 243-1 annexe II du Code des assurances, peut en déduire que le point de départ du délai de 60 jours est celui correspondant à la date à laquelle l'assureur a avisé l'assuré de sa décision de nommer l'expert amiable.

Assurance dommages ouvrage -Indemnité d'assurance et TVA. Doublement de l'intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

commentaire 23 mai 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Ne donne pas, au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui alloue une indemnité toutes taxes comprises sans rechercher comme il lui était demandé si le bénéficiaire de l'indemnité ne récupérait pas la taxe sur la valeur ajoutée. Ne donne pas de base légale également au regard du texte précité, la Cour d'Appel qui retient que le point de départ d

La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

commentaire 28 mars 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune Cour de cassation, 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28093 Revue de droit immobilier 2012 p. 358 "Vu les artic

Une nouvelle déclaration s'impose pour de nouveaux dommages (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

commentaire 14 mars 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Une nouvelle déclaration s'impose pour de nouveaux dommages Cour de casstion, 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961, à paraître au Bulletin Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'Université de Paris I Revue de

Sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurance, l'assureur est tenu d'informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

commentaire 18 oct. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
L'assureur est inopposable exciper vis à vis de son assuré du bénéfice de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurance, s'il ne l'a pas tenu informer son client du point de départ de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 107 Source :

Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Un arrêt important sur la question toujours délicate de la subrogation de l'assureur dommages ouvrage et de l'interruption de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 109 Source :

Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Jean-Pierre et Laurent Karila - RGDA n° 2012-01, P. 73 Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Subrogation. Action en garantie. Paiement. Effet interruptif de l'action avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011) La Cour d'appel qui constate que le délai de 10 ans courant à compter de la réception des travaux, interrompu par une assignation en référé expertise du 8 avril 1993, un no

Assurance de responsabilité. Expertise. Principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, Cass. Crim. 13 septembre 2011)

commentaire 8 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance de responsabilité. Expertise - Principe du contradictoire. C'est sans méconnaître le principe du contradictoire énoncé par l'article 16 du Code de Procédure Civile qu'une Cour d'Appel s'est déterminée en considération seulement d'un rapport d'expertise dès lors que celui-ci avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties (1re esp

Irrecevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

commentaire 6 juil. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale : désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 dudit code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action des bénéficiair

La DO et les désordres évolutifs (Cass. 2e civ. 6 juillet 2011)

commentaire 1 oct. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale?: désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2011 n° 2011-04, P. 1039 

Aléa contractuel et clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur et certitude, au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation du risque découlant du sinistre antérieur (Cass. 2e civ., 30 juin 2011).

commentaire 30 juin 2011   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Sinistre survenu avant la souscription du contrat. Sinistre survenu en cours du contrat suite au précédent. Garantie de l'assureur : recherche nécessaire tant en ce qui concerne l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur qu'en ce qui concerne la certitude au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation de risque découlant du sinistre anté

Le devoir d'information de l'assureur au regard de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

commentaire 17 mars 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Revue de droit immobilier 2011 p. 347  Le devoir d'information de l'assureur au regard de la prescription biennale  Cour de cassation, 2e civ., 17 mars 2011, Aviva vie c/ Mouret, n° 10-15.267, 10-15.864  Laurent Karila, Avocat à la cour  Que par ces cons

CCMI - Le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

commentaire 8 sept. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage Offre de prêt. Obligation du banquier. Contrôle. Délivrance de l'attestation de garantie de livraison (oui). Souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (non). Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoi

Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

commentaire 27 mai 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui

Contrat de construction de maison individuelle - Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d'une attestation d'assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l'obligation de livraison du garant - (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

commentaire 31 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Article L. 231.1 du Code de la construction et de l'habitation. Recours du garant de livraison contre le prêteur. Déblocage des fonds avant connaissance de l'assurance dommages ouvrage,: faute (oui). Lien de causalité avec obligation du garant (non). Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage d

La présence de l'assureur dommages ouvrage à une expertise ordonnée par le juge des référés saisi par les maîtres d'ouvrage, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la prescription biennale pour défaut de déclaration (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

commentaire 27 janv. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Recours du garant de livraison contre l'assureur. Prescription de l'article L. 114.1 du Code des assurances (oui). Présence de l'assureur à l'expertise ordonnée par le juge des référés. Possibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre (oui). Le recours du garant de livraison subrogé dans les droits du maître d'ouvrage assuré au titre de l'assur

Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

commentaire 2 déc. 2009   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage. Absence de garantie de livraison. Portée quant aux obligations du prêteur (article L 231-10 CCH). Le banquier prêteur ne commet pas une faute dans l'octroi d'un prêt, au regard des dispositio

Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
RDI 2009 p. 493 Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescriptionCour de cassation, 3e civ., 4 juin 2009, Sté CIAM c/ Sté Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain et a., pourvoi n° 07-18.960, publié au Bulletin Laurent Karila

Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

commentaire 1 juin 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
RDI 2009 p. 371 Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilitéCour de cassation, 3e civ., 11 mars 2009, SDC Le Gaillac/Gan Eurocourtage, pourvoi n° 08-10.905, à paraître au Bulletin ; D. 2009. 949 Laurent Karila, Avocat à la cour  Ma

La présomption de l'article 1792 tombe en l'absence d'imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

commentaire 1 janv. 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
[...] la garantie décennale d'un constructeur ne peut être engagée qu'en présence de désordres imputables aux travaux qu'il a réalisés ; qu'en se contentant de relever, pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société Pellegrino, Monsieur X... et leur assureur, la compagnie MAAF Assurances, à l'égard de la compagnie AXA France IARD, sub

Le défaut de communication préalable du rapport préliminaire de l'expert dommages ouvrage ne justifie pas la sanction (CAA Paris 15 décembre 2008)

commentaire 15 déc. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Considérant que la Commune de Montereau Fault Yonne a, en 1998, souscrit, lors de la construction d'un immeuble destiné à abriter la Maison des Services publics comportant une bibliothèque, une médiathèque et des salles d'études, un contrat d'assurance « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie Axa Assurance IARD, aux droits de

Le paiement de l'assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

commentaire 16 oct. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Vu les articles 126 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont réceptionné des travaux de construction d'une villa ; qu'à la suite de désordres,

Bénéficiaire de l'action en responsabilité civile décennale - TVA - Estimation objective de l'indemnité - Confirmation de trois principes jurisprudentiels - Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

commentaire 1 déc. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie des Mutuelles du Mans assurances pour les dépenses dans la limite de l'estimation faite par l'assuré lui-même, alors, selon le moyen : 1° / que les contrats d'assurance

L'incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n°07-17769)

commentaire 7 oct. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2007), que la société Sofilot a fait réaliser des travaux de génie civil et de voirie dont la direction des travaux a été confiée à la société Soderef, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France Iard, et l'exécution à la société GHTP, de

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004) (2)

commentaire 18 févr. 2004   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance Dommages ouvrage Jean-Pierre Karila A propos de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2004, communication du rapport préliminaire et mise en jeu de la garantie dommages ouvrage COMMUNICATION DU RAPPORT PRELIMINAIRE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE DOMMAGES~OUVRAGE Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2016

chronique 18 nov. 2016   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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COUR DE CASSATION - premier SEMESTRE 2016 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne L’OUVRAGE ET LA RECEPTION Ouvrage ou élément d’équipement La notion d’ouvrage c

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2016

chronique 18 nov. 2016   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
COUR DE CASSATION - premier SEMESTRE 2016 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne L’OUVRAGE ET LA RECEPTION Ouvrage ou élément d’équipement La notion d’ouvrage c

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance.

chronique 1 août 2016   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance. L'absence de production aux débats d’une telle attestation ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse visé aux conditions particuli

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Second semestre 2015

chronique 29 avr. 2016   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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COUR DE CASSATION - DEUXIEME SEMESTRE 2015 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Quelle est l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur ? Peut-on cumuler retenue de garantie et retenue complémentaire ? L’assureur pe

Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée.

chronique 15 janv. 2016   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Déterminer la juridiction compétente en cas de litige relève parfois d’un art subtil. Article paru p. 84 du Moniteur du 15 janvier 2016 Consulter le pdf joint ; Sinon... lire ci-dessous. Titre : Contrats. Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée. Déterm

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2015

chronique 29 oct. 2015   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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COUR DE CASSATION  - premier SEMESTRE 2015Marches privés : six mois de droit de la construction L’OUVRAGE, L’ELEMENT D’EQUIPEMENT ET LA RECEPTION Réception expresse L’absence de l’entreprise aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage de son caractère contradictoire dès lors qu’elle avait été dûment convoquée

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Second semestre 2014

chronique 16 janv. 2015   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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COUR D'APPEL  - SECOND SEMESTRE 2014 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Spécialiste en Droit Immobilier Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I Sorbonne L’OUVRAGE, l’ELEMENT D’EQUIPEMENT ET LA RECEPTION Réception ta

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2014

chronique 24 oct. 2014   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 24 octobre 2014, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassion du premier semestre 2014. Le fichier pdf est disponible en cliquant sur le lien à droite de l'écran. Le contenu de l'article est reproduit ci-dessous. COUR DE CASSATION - PREMIER SEMESTRE 2014 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2013

chronique 17 oct. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Le partenariat entre Le Moniteur et Karila se poursuit. Dans la présente chronique parue le 18 octobre 2013, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du premier semestre 2013. Le fichier pdf est disponible en cliquant sur le lien à droite de l'écran. Le contenu de l'article est reproduit ci-dessous. Règlementation COUR DE

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel -Premier semestre 2014

chronique 18 juil. 2014   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue 18 juillet 2014, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du premier semestre 2014. Le fichier pdf est disponible en cliquant sur le lien à droite de l'écran. Le contenu de l'article est reproduit ci-dessous. COURS D’APPEL- PREMIER SEMESTRE 2014 Marches privés : six mois de droit d

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Second semestre 2013

chronique 17 janv. 2014   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 16 janvier 2014, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du second semestre 2013.  Marchés privés Six mois de droit de la construction Des températures excessives dans un immeuble de bureaux le rendent-elles impropre à sa destination? Une non-conformité sans désordre entraîne-t-elle la responsabilité du constructeur? Le refus d’un sous-tr

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Premier semestre 2013

chronique 19 juil. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 19 juillet 2013, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du premier semestre 2013. Des poussières d’amiante rendent-elles l’immeuble impropre à sa destination ? La carence de l’entrepreneur à régulariser la situation des sous-traitants justifie-t-elle la résiliation de son contrat ? Autant de que

The critical role of judicial experts in construction litigation and arbitration in France

chronique 15 juil. 2013   |   CONSTRUCTION LAW INTERNATIONAL   |   Laurent Karila
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Un article publié dans la revue CLINT (Construction Law International) édité par l'International Bar Association. " To a greater extent than is typical in the common law system, judicial experts play an important role in deciding construction disputes in civil law countries such as France. Where the dispute is to be resolved in the courts of such countries or by arbi

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Second semestre 2012

chronique 12 avr. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 12 avril 2013, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du second semestre 2012.

Le Moniteur - Check-list du maître d'oeuvre avant de conclure un contrat à l'international

chronique 15 mars 2013   |   Laurent Karila
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Me Marc Frilet et Laurent Karila publient une fiche pratique au Moniteur intitulé "Check-list du maître d’oeuvre avant de conclure un contrat à l’international". Le marché de la maîtrise d’oeuvre ne cesse de croître à l’international. Ceci est vrai autant pour la sphère publique que pour des projets privés où l’expérience française est souvent recherchée. Il faut toutefois se garder de se lanc

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Second semestre 2012

chronique 18 janv. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Le partenariat entre Le Moniteur et Karila se poursuit. Dans la présente chronique parue le   , Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du second semestre 2012. Le fichier pdf est disponible en cliquant sur le lien à droite de l'écran. Le contenu de l'article est reproduit ci-dessous. MARCHES PRIVES Six mois de droit de la construction Cours d’appel – second semestre 2012 RESPONSABILITE

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2012

chronique 19 oct. 2012   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 19 octobre 2012, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du premier semestre 2012. Documents à télécharger K_oct_2012.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Premier semestre 2012

chronique 20 juil. 2012   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 20 juillet 2012, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du premier semestre 2012. Documents à télécharger bat.pdf

Contractors', engineers' and architects' duty to advise and decennial liability in civil law countries: highlights of some prevailing principles

chronique 28 juin 2012   |   CONSTRUCTION LAW INTERNATIONAL   |   Laurent Karila
Documents
Un article publié dans la revue CLINT (Construction Law International) édité par l'International Bar Association.

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Deuxième semestre 2011

chronique 20 avr. 2012   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 20 avril 2012, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du deuxième semestre 2011. Documents à télécharger 20_avril_2012.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Deuxième semestre 2011

chronique 20 janv. 2012   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 20 janvier 2012, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du deuxième semestre 2011. Documents à télécharger LK2012.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2011

chronique 14 oct. 2011   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 14 octobre 2011, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du premier semestre 2011. Documents à télécharger LKoct2011.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Premier semestre 2011

chronique 15 juil. 2011   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 15 juillet 2011, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du premier semestre 2011. Documents à télécharger : Kjuill2011.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Second semestre 2010

chronique 27 avr. 2011   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 27 avril 2011, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de la Cour de cassation du second semestre 2010. Documents à télécharger avril_2011.pdf

Le rapport de la Cour de cassation 2010 est arrivé

chronique Laurent Karila
Dans la rubrique "Suivi des suggestions de réforme" Droit des assurances Modification des règles de prescription", on notera : "Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Second semestre 2010

chronique 22 sept. 2017   |   Laurent Karila
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Dans la présente chronique parue le 21 janvier 2011, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour des Cours d'appel du second semestre 2010. Documents à télécharger Karila_janv_2011.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2010

chronique Laurent Karila
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Le partenariat entre Le Moniteur et Karila se poursuit. Dans la présente chronique parue le 22 octobre 2010, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de de la Cour de cassation du premier semestre 2010. Pour lire la chronique, cliquez ci-dessous sur "Télécharger". Documents à télécharger Karilaoctobre.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - Premier semestre 2010

chronique 16 juil. 2010   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 16 juillet 2010, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d'appel du premier semestre 2010. Documents à télécharger juill2010.pdf

Le rapport de la Cour de cassation 2009

chronique 1 mai 2010   |   Laurent Karila
CONSTRUCTION ASSURANCE DOMMAGES – ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – SINISTRE – DECLARTION – ABSENCE DE REPONSE DE L’ASSUREUR DANS LES DELAIS LEGAUX – SANCTION – PORTEE – DETERMINATION Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 07-218

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - second semestre 2009

chronique 22 sept. 2017   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 16 avril 2010, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du second semestre 2009. Documents à télécharger MON5551p315516.pdf

France BTP - Les nouvelles clauses types des contrats d'assurance obligatoire de construction

chronique 23 févr. 2010   |   Laurent Karila
Documents
Un court article de Me Laurent Karila sur les nouvelles clauses-types paru sur le site de www.francebtp.comDocuments à télécharger

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - second semestre 2009

chronique 21 janv. 2010   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 21 janvier 2010, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de Cours d'appel du second semestre 2009. Documents à télécharger chronique_22_janv_2010-2.pdf

Le Moniteur : Droit Social / Coordonnateur SPS : Une interview de Me Laurent Karila : Retour sur une année de jurisprudence

chronique 25 déc. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Documents à télécharger JP_sociale.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - premier semestre 2009

chronique 22 sept. 2017   |   Laurent Karila
Documents
Me Laurent Karila Le partenariat entre Le Moniteur et Karila se poursuit. Dans la présente chronique parue le 16 octobre 2009, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du premier semestre 2009. Documents à télécharger chronoct2009.pdf

France BTP - Les indices concordant à la réception tacite

chronique 15 oct. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Un court article de Me Laurent Karila sur la réception tacite paru sur le site de www.francebtp.com La version pdf est à téléchargée ci-dessous. Documents à télécharger Nov_09_BTP_magazine_La_reception_tacit

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - premier semestre 2009

chronique 10 juil. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 10 juillet 2009, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants des Cours d’appel du premier semestre 2009. Documents à télécharger Chr_Karila_MTP_2009_07.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - second semestre 2008

chronique 10 avr. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 10 avril 2009, Maître Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du second semestre 2008 Documents à télécharger cassation_2eme_semestre_08.pdf

Notre sélection de l'essentiel du rapport 2008 de la Cour de cassation en droit de la construction et des assurances

chronique Laurent Karila
- La Cour réitère sa proposition d’interruption de la prescription biennale par les pourparlers et propose de modifier l’article L.114-2 du Code des assurances comme suit : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription. Elle l'est aussi par la désignation d'un expert, à l'initiative de l'une de parties, à la suite d'un sinistr

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - second semestre 2008

chronique 22 sept. 2017   |   Laurent Karila
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Le partenariat débuté entre Le Moniteur et Karila par la parution d'un premier article le 27 juin 2008 se poursuit. Dans la présente chronique parue le 16 janvier 2009, Laurent Karila et Cyrille CHARBONNEAU dressent un panorama des arrêts marquants des Cour d'appel du second semestre 2008 Documents à télécharger MON5486p66-67Karila.pdf

FNPC - La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

chronique 1 janv. 1970   |   Promotion Immobilière   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila Documents à télécharger Article_juridiqe_de_Karila_pour_Promotion_Immobiliere_-_FPC.pdf

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - premier semestre 2008

chronique 17 oct. 2008   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
Documents
Dans la présente chronique parue le 17 octobre 2008, Laurent Karila et Cyrille CHARBONNEAU dressent un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du premier semestre 2008 Documents à télécharger Chronique du 17 octobre au Moniteur

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cours d'appel - premier semestre 2008

chronique 27 juin 2008   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
Documents
Documents à télécharger chron_karila.pdf

L'ordonnance du 8 juin 2005, ou le retour à l'esprit de la loi du 4 janvier 1978.

chronique 14 juil. 2006   |   L’argus de l’assurance   |   Laurent Karila
Documents
L'Argus de l'assurance - Les cahiers pratiques - supplément au n°6986 du 14 juillet 2006

L'assurance des risques industriels

chronique 26 oct. 2005   |   Process Manutention   |   Laurent Karila
Documents
Process Manutention n°37

A propos de l'ordonnance du 8 juin 2005, responsabilité des constructeurs et assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

chronique 30 sept. 2005   |   Les Cahiers pratiques   |   Laurent Karila
Documents
Tribune de l'assurance 2005 n° 94, cahier de jurisprudence, page 1

L'expertise judiciaire - une étape du procès à ne pas négliger.

chronique 1 juil. 2005   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Raphaël Benillouche Journal des Fluides n° 10 - Juillet/août 2005

Principe de précaution : L'extention de l'environnement à l'agroalimentaire et à la santé.

chronique 2 mars 2005   |   Process Manutention   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Raphaël Benillouche Process Manutention - mars/avril 2005

Assainissement et distribution de l'eau : Quelles sont les responsabilités encourues par les collectivités locales ?

chronique 1 janv. 2005   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Marie Beauchet Journal des Fluides - janvier/février 2005

Le transport des liquides dangeureux

chronique 14 nov. 2004   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Laurent Karila et Raphaël Benillouche Journal des Fluides - novembre/décembre 2004

Prévention des risques d'explosion : Le nouveau cadre juridique sur la mise en oeuvre des directives ATEX

chronique 1 sept. 2004   |   Process Manutention   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Rémi Hunot Process Manutention - septembre/octobre 2004

Vers un assouplissement des conditions d'interruption

chronique Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Rémi Hunot Tribune de l'Assurance - septembre 2004, n°62 p. 27

Le rejet des liquides polluants

chronique 24 févr. 2004   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Laurent Karila et Rémi Hunot Journal des Fluides - juillet/août 2004

L'évolution jurisprudentielle risque de mettre la Cour de cassation hors la loi.

chronique 21 janv. 2004   |   L’argus de l’assurance   |   Laurent Karila
Documents
interview de Laurent Karila L'argus de l'assurance - 11 juin 2004 Documents à télécharger Argus_de_l_assurance_juin_2004.pdf

Prévention des risques d'explosion : L'application des directives européennes ATEX aux liquides.

chronique 21 janv. 2004   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Laurent Karila et Rémi Hunot Journal des Fluides - mai/juin 2004.

La réglementation du stockage des liquides en rétention

chronique 21 janv. 2004   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Laurent Karila et Rémi Hunot Journal des Fluides - mars/avril 2004

Prescription Biennale - Vers un assouplissement des conditions d'interruption

chronique 24 févr. 2004   |   Tribune de l’assurance   |   Laurent Karila
Documents
Tribune de l'Assurance n° 82 - septembre 2004

Le Moniteur - L'essentiel de la jurisprudence Construction en 2013 (Cahier Pratique)

ouvrage 18 avr. 2014   |   Laurent Karila
En sus des quatre panoramas trimestriels sur le droit de la construction des marchés privés à lire dans « Le Moniteur », l’édition de ce Cahier pratique à parution annuelle reprend l’ensemble des décisions de jurisprudence qui ont marqué la pratique du droit de la construction, des assurances et des marchés privés en 2013. Ce premier panorama annuel a pour avantage notable de présenter l’ensemble desdites décisions classée

Lexis Nexis - Droit de la construction : responsabilités et assurances

ouvrage 1 sept. 2011   |   Laurent Karila
Lexis Nexis, 2ème édition, septembre 2011. La deuxième édition de cet ouvrage, à jour au 1er juillet 2011, peut être commandé en ligne directement sur le site de

Lexis Nexis 360 - Fascicules de synthèse - Architectes, Sous traitance, Marchés

ouvrage 1 juin 2011   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Mes Jean-Pierre et Laurent Karila ont rédigés et actualisent tous les ans les trois fascicules de synthèse Lexis Nexis 360 suivants : Contrats et marchés de travauxArchitectes, entrepreneurs et prêteurs de deniersSous traitance

Le 22 avril à Londres, Me Laurent Karila présente les fondamentaux de l'assurance construction française dans le cadre d'une conférence organisée par les Lloyd's.

intervention 22 avr. 2016   |   Londres   |   Laurent Karila
La page Linkedin de Lloyd's France en parle.

Le 28 mai 2015, la commission Immobilier de l'ordre des avocats invite Me Laurent Karila (« Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs »)

intervention 28 mai 2015   |   Paris   |   Laurent Karila
La commission Immobilier de l'ordre des avocats invite Me Laurent Karila à sa réunion du jeudi 28 mai de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville sur le thème : « Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs »  La conférence est réservée aux avocats.

27 mars 2015 à Paris - Formation intitulée "Assurance construction et responsabilité des constructeurs" organisée par MPF et animée par Me Laurent Karila.

intervention 27 mars 2015   |   Paris – Hôtel HYATT REGENCY    |   Laurent Karila
Me Laurent Karila interviendra l'aprés midi sur les thèmes suivants : Toute l’ actualité juridique , réglementaire et ,jurisprudentielle en matière de responsabilité des constructeurs  Articulation des garanties légales avec les responsabilités de droit commun : quelle jurisprudence topique et récente ? Mieux comprendre la présomption de responsabilité et la responsabilité de droit commun et ses conséquences pratiques.Quels recours

Le 2 juillet 2014, formation du Groupe Moniteur - " Point Annuel de la Construction – Actualité réglementaire et jurisprudentielle ", animée par Me Laurent Karila.

intervention 12 janv. 2015   |   Ecole Centrale    |   Laurent Karila

Le 10 décembre 2014, Table ronde Gcila/Cica/Fntp

intervention 10 déc. 2014   |   FNTP, 3 rue de Berri, 75008 PARIS   |   Laurent Karila
Documents
INVITATION TABLE RONDE GCILA/CICA/FNTP Les techniques juridiques innovantes de prévention et de règlement des différends dans les projets internationaux de construction et d’infrastructure. Comment négocier et mettre en oeuvre efficacement le partnering, la médiation 

28 novembre Paris - Me Laurent Karila animera l'aprés midi d'une journée de formation intitulée "Assurance construction et responsabilité des constructeurs" - journée de formation de MPF

intervention 28 nov. 2014   |   Paris - Hôtel Hyatt Regency   |   Laurent Karila
Documents
Me Laurent Karila interviendra l'aprés midi sur les thèmes suivants : Actualité jurisprudence?: quelles sont les dernières évolutions??• Quelles responsabilités propres aux constructeurs?? Quelles conditions de mise en œuvre, recours et exonération??• Obligations de moyens ou résultat?: état des lieux de la jurisprudence. Quelle efficacité des clauses limitatives, élusives ou pénales??• Articulation des garanties légales avec les resp

Le 8 juillet, Me Laurent Karila animera une journée de formation pour le Groupe Moniteur - " Point Annuel de la Construction – Actualité réglementaire et jurisprudentielle ".

intervention 8 juil. 2014   |   Paris   |   Laurent Karila
Point Annuel de la Construction – Actualité réglementaire et jurisprudentielle Pour vous inscrire, allez sur le site du Groupe Moniteur.

Le 10 juin, intervention de Me Laurent Karila dans le cadre d'un colloque organisé à Lille par l'Université Lille 2 et le Courtier Verspieren.

intervention 22 sept. 2017   |   Laurent Karila

Le 24 juin 2014, la commission Immobilier de l'ordre des avocats invite Me Laurent Karila (« Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs »)

intervention 24 juin 2014   |   Paris   |   Laurent Karila
La commission Immobilier de l'ordre des avocats invite Me Laurent Karila à sa réunion du Mardi 24 juin de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville  sur le thème : « Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs » 

Le 10 juin 2014, intervention de Me Laurent Karila dans le cadre d'un colloque organisé à par un courtier d'envergure nationale.

intervention 10 juin 2014   |   Lille   |   Laurent Karila
Le 10 juin 2014, dans le cadre d'un colloque organisé à par un courtier national, Me Laurent Karila traitera de la question de la garantie biennale et dressera un panorama jurisprudentiel de l'année 2013 en construction et assurance construction.

ENPC : Maîtriser les risques opérationnels dans les opérations immobilières (formation intra)

intervention 27 nov. 2013   |   Laurent Karila
Pour un acteur d'importance, Laurent Karila animera une journée complète de formation à la demande de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées sur le thème "Maîtriser les risques opérationnels dans les opérations immobilières", et plus particulièrement sur les points suivants.

ESCL - Builder's liability and insurances in Europe

intervention 4 oct. 2013   |   otel Intercontinental “Le Grand”, 2 rue Scribe 75009 (close to Opéra Garnier).   |   Laurent Karila
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4 octobre 2013 - Intervention de Me Laurent Karila - L'assurance de responsabilité en Europe... Vaste sujet abordé par d'éminents spécialistes. Le programme et le bulletin d'inscription est à télécharger en cliquant sur les liens sous le signe Documents sur la droite de l'écran.

ASCO - International

intervention 25 sept. 2013   |   Buttes Chaumont - Paris   |   Laurent Karila
25 septembre 2013 - Intervention de Laurent Karila - Panorama de jurisprudence sur l'assurance construction à destination des maîtres d'ouvrage promoteur.

GCILA - "Experts in International Construction disputes" – "Experts in the Civil Law system"

intervention 20 sept. 2013   |   Munich, Allemagne    |   Laurent Karila
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Intervention de Me Laurent Karila. Le programme est à télécharger en cliquant sur le lien sous le signe Documents sur la droite de l'écran.

CFPA - Actualité du droit et du contentieux de l'assurance construction - Atelier d'actualité du risque et de l'assurance, Spécial secteur publiC

intervention 7 juin 2013   |   Paris   |   Laurent Karila
Maître Laurent Karila animera un atelier pour le CFPA - Formation du Secteur Public, sur "l'Actualité du droit et du contentieux de l'assurance construction - Atelier d'actualité du risque et de l'assurance, Spécial secteur public" Inscription : Sur le site du CFPA et à l'aide du programme et formulaire ci-annexés. Documents à télécharger

Rencontre des métiers du SNED 2013 - Démolition, Découpe du Béton, Désamiantage.

intervention 31 mai 2013   |   Versailles   |   Laurent Karila
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Me Laurent Karila interviendra à la demande du Syndicat National des Entreprises de Démolition sur le thème : " Le marché à prix global et forfaitaire. De quelle nature est l’engagement en cas d’un marché à forfait ? Quelles sont ses conséquences, au regard des spécificités de nos métiers de dém

Matinée SIACI sur l'Arbitrage et l'Assurance - "Opposabilité des clauses compromissoires aux tiers non signataires"

intervention 16 oct. 2012   |   Laurent Karila
Intervention de Me Laurent Karila

CNIDECA - « Les spécificités de l'expertise en bâtiment » - Du respect des normes

intervention 4 avr. 2012   |   Laurent Karila
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Maître Laurent Karila participera au colloque annuel organisée par la CNEDICA sur le thème des « spécificités de l’expertise en bâtiment » et abordera la question du respect des normes. Date d’intervention : le 4 avril 2012 ci-annexé programme. Documents à télécharger

Belrim : Présentation du droit français de l'assurance construction en collaboration avec Siaci Saint Honoré

intervention 17 janv. 2012   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila participera à une journée de formation organisée par le Belrim sur le thème de l'assurance construction en France. Date d’intervention : le 17 janvier 2012 Documents à télécharger BELRIM_EXCHANGE_17-01-2012_-_TRC.pdf

ENPC : Piloter une opération immobilière : acquérir des réflexes pour maîtriser vos risques

intervention 13 déc. 2011   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila participera à une journée de formation organisée par l'ENPC sur le thème "Piloter une opération immobilière : acquérier des réflexes pour maîtriser vos risques." Date d’intervention : les 13 et 14 décembre 2011 Programme : Sur le site de la formation continue de l'Ecole Nationale des Ponts Pa

ENPC : Les 4èmes rencontre de l'Assurances Construction : actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle et de marché

intervention 24 nov. 2011   |   Laurent Karila
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Intervention de Me Jean-Pierre Karila Voir le programme ci-dessous Documents à télécharger Programme_officiel_Bis.pdf

HANNOVER RE : SÉISMES ET ASSURANCE CONSTRUCTION

intervention 13 sept. 2011   |   Laurent Karila
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Voir ci-dessous le programe. Documents à télécharger programme_seminaire_Construction_13_09_11.pdf

EFE - Construction verte et assurance - Entre loi Spinetta et Grenelle 2, adaptez vos pratiques, maîtrisez vos risques.

intervention 24 mars 2011   |   Laurent Karila
Intervention de Me Laurent Karila Maître Laurent Karila participera à une journée de formation organisée par EFE sur le thème de la construction verte. Date d’intervention : le 24 mars 2010 Programme : Sur le site de EFE Inscription :

Chevreuse Courtage - Droit de la construction : caractéristiques, applications et évolutions juridiques

intervention 23 nov. 2010   |   Laurent Karila
Documents
Intervention de Me Laurent Karila Maître Laurent Karila participera à une journée de formation organisée par Chevreuse Courtage sur le thème du droit de l'assurance construction . Date d’intervention : le 23 novembre 2010 Inscription : Sur le site de Chevreuse Courtage Pr

EFE - 16 novembre 2010 - Les responsabilités des constructeurs : Réforme, jurisprudence et bonnes pratiques

intervention 16 nov. 2010   |   Laurent Karila
Intervention de Me Jean-Pierre Karila Maître Jean-Pierre Karila participe à une fournée de formation organisée par EFE sur le thème : "Les responsabilités des constructeurs : Réforme , jurisprudence et bonnes pratiques." Date d'intervention : le 16 novembre 2010 Inscription sur

K Pratique sur le nouveau CCAG marchés publics de travaux

intervention 6 mai 2010   |   Laurent Karila
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Intervention de Me Pierre LE BRETON Télécharger l'invitation en cliquant ci-dessous et n'oubliez pas de réserver votre place car les places sont limitées. Documents à télécharger K_n_1_-_CCAG.pdf

EFE - Construction verte et assurance - comptatible ou pas ?

intervention 30 mars 2010   |   Laurent Karila
Intervention de Me Laurent Karila Maître Laurent Karila participera à une journée de formation organisée par EFE sur le thème de la construction verte. Date d’intervention : le 30 mars 2010 Inscription : Sur le site de EFE

BUSINESS IMMO : Droit de la construction, Responsabilités et assurances

intervention 11 févr. 2010   |   Laurent Karila
Documents
Intervention de Me Laurent Karila Maître Laurent Karila animera à une demi-journée de formation organisée par Business Immo. Date d’intervention : le 11 février 2010 Inscription : Sur le site de Business Immo Documents à télécharger

FPC - Bilan d'une année de jurisprudence sur la responsabilité et l'assurance construction

intervention 21 janv. 2010   |   Laurent Karila
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Intervention de Me Laurent Karila Maître Laurent Karila participe à une fournée de formation organisée par la Fédération des Promoteurs Constructeurs. Date d'intervention : le 21 janvier 2010 Documents à télécharger FPC_-_JEP_2010_au_Meridien_Etoile_-_programme_de_l_atelier_

EFE - 26 novembre 2009 - Les responsabilités des constructeurs : Réforme pratique, Jurisprudence : Quelle évolution ?

intervention 26 nov. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Intervention de Jean-Pierre Karila Maître Jean-Pierre Karila participe à une fournée de formation organisée par EFE sur le thème : "Les responsabilités des constructeurs : Réforme pratique, jurisprudence : Quelle évolution " Date d'intervention : le 26 novembre 2009 Documents à télécharger 31417_N-2.pdf

ENPC Paris Tech. « Assurances construction : actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle - Etat des lieux et perspectives »

intervention 24 nov. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Intervention de Me Jean-Pierre Karila Maître Jean-Pierre Karila participera à une fournée de formation organisée par L'Ecole Nationale de Ponts et Chaussées sur le thème : « Assurances construction : actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle – Etat des lieux et perspectives » Date d'intervention : le 24 novembre 2008 Documents à télécharger

COMUNDI - « L'actualité en matière d'assurance construction » - Intervention de Me Laurent Karila

intervention 19 nov. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila participera à une journée de formation organisée par Comundi. Date d’intervention : le 19 novembre 2009 Documents à télécharger 09.11.19_Comundi_program.pdf

BUSINESS IMMO : Droit de la construction, Responsabilités et assurances

intervention 6 oct. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Intervention de Me Laurent Karila Maître Laurent Karila animera à une demi-journée de formation organisée par Business Immo. Date d’intervention : le 6 octobre 2009 Documents à télécharger programme_Business_Imm_droitconst.pdf

HANNOVER RE : Existants et Assurance Construction

intervention 7 juin 2009   |   Laurent Karila
Documents
Intervention de Me Laurent Karila Documents à télécharger programme_24_juin_2009.pdf

Ecole des Ponts : Ouvrage de protection de montagne

intervention 7 juin 2009   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila participera à la journée de formation organisée par L'école des Ponts et Chaussées. Documents à télécharger programe_v2.pdf

CNCC - Toute l'actualité des Baux commerciaux des centres commerciaux - Intervention de Me Laurent Karila

intervention 1 janv. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Maitre Laurent Karila participeration aux journées de formation organisée par le CNCC (Centre National des Centres Commerciaux) les 20 et 21 janvier 2009 sur les thèmes spécifiques suivants : - La répartition et les fondements des actions du bailleur et du preneur contre les personnes ayant réalisé les travaux - L'incidence des travaux dans les rapports entre le bailleur et le preneur - Les enjeux juridique des

FPC - La responsabilité et les assurances des promoteurs - Intervention de Me Laurent Karila

intervention 15 déc. 2008   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila participe à une fournée de formation organisée par la Fédération des Promoteurs Constructeurs. Date d'intervention : le 12 décembre 2008 Documents à télécharger Programme_Seminaire_assurance_12122008-_version_21102008.pdf

ENPC Paris Tech. « Assurances construction : actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle - Etat des lieux et perspectives » - Jean-Pierre et Laurent Karila

intervention 24 oct. 2008   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Documents
Maîtres Jean-Pierre et Laurent Karila participeront à une fournée de formation organisée par L'Ecole Nationale de Ponts et Chaussées sur le thème : « Assurances construction : actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle – Etat des lieux et perspectives » Date d'intervention : le 24 octobre 2008 Documents à télécharger 1_

COMUNDI - « Responsabilités des constructeurs et Assurance construction » - Laurent Karila

intervention 23 oct. 2008   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila participera à une fournée de formation organisée par Comundi sur le thème : « Responsabilités des constructeurs et Assurance construction » Date d'intervention : le 23 octobre 2008 Documents à télécharger je25.pdf

DALLOZ - « Assurance construction - Bilan et perspectives 2009" - Laurent Karila et Cyrille Charbonneau

intervention 22 oct. 2008   |   Laurent Karila
Documents
Maître Laurent Karila et M. Cyrille Charbonneau animeront une journée de formation pour DALLOZ sur le thème : « Assurance construction – Bilan et perspectives 2009" Date de la formation : 22 octobre 2008 Documents à télécharger Assurance_construction-DAL.pdf

EFE - Formation sur l'Assurance construction - J.-P. et L. Karila

intervention 14 oct. 2008   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Documents
Jean-Pierre et Laurent Karila animeront une journée de formation pour EFE sur le thème : "Assureurs Construction : Législation abondante, jurisprudence croissante : quels impacts sur vos pratiques ? " Date de la formation : 14 et 15 octobre 2008 Documents à télécharger 2008.10.14_EFE.pdf

ADAP - ASSURANCE CONSTRUCTION - Me Laurent Karila et M. Cyrille Charbonneau

intervention 26 mai 2008   |   Laurent Karila
Me Laurent Karila et M. Cyrille Charbonneau animent deux journées de formation pour l'ADAP sur le thème de l'assurance construction. Dates d'intervention : les 26 et 27 mai 2008

Journée d'étude Comundi

intervention 13 nov. 2007   |   Laurent Karila
Intervention de Me Laurent KARILA Journée d'étude organisée par Comundi Pour en savoir plus

Intervention de Me Laurent Karila aux vendredis de l'ADAP et de Me Jean-Pierre Karila au colloque de COMUNDI

intervention 17 nov. 2006   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila

Parution de "Droit de la construction : responsabilités et assurances" chez Litec

intervention 22 sept. 2017   |   Laurent Karila
L'ouvrage de Laurent KARILA et Cyrille CHARBONNEAU intitulé "Droit de la construction : responsabilités et assurances" vient de paraître aux éditions LITEC Immo. Cet ouvrage de plus de 500 pages visent à présenter de manière pratique les règles relatives tant à l'assurance qu'aux responsabilités des constructeurs. Cet ouvrage à jour au 31 décembre 2006 tente de synthétiser la jurisprudence de la cassation qui s