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Glossaire

Jean-Pierre Karila

Avocat à la cour | Associé | Associé(e)

Associé fondateur de Karila 

Spécialiste en droit immobilier et en droit commercial

 

Parcours

Ancien premier collaborateur de Maître Michard Pelissier

 

Formation

Docteur en droit

Professeur à l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques Appliquées à la Construction et à l’Habitation (ICH)

Professeur à l’Institut des Assurances de Paris (IAP) de l’Université de Paris 1 

Ancien membre de la Commission des Clauses abusive

Ancien secrétaire général puis Vice Président de l'Union des Jeunes Avocats (UJA) 

Coauteur d'un rapport sur l'assurance construction a l'origine d'une réforme législative

Spécialiste en droit immobilier

Spécialiste en droit Commercial

 

Domaines de compétences
  • Construction
  • Assurance Construction
  • Assurance risques divers
  • Urbanisme
Nature d'interventions
  • Conseil
  • Contrats
  • Médiation
  • Contentieux
  • Arbitrage
Secteurs d'activité
  • Maîtres d’ouvrage
  • Foncières
  • Promoteurs
  • Collectivités locales
  • Assureurs
  • Courtiers d’assurance
  • Entreprises de travaux
  • Maitres d’œuvre
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Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale

commentaire 17 avr. 2017   |   JCP édition générale   |   Jean-Pierre Karila
Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale : violation délibérée du constructeur, même sans intention de nuire, par dissimulation ou fraude, de ses obligations contractuelles La Semaine Juridique Edition Générale n° 16, 17 Avril 2017, 434 Note sous arrêt par Jean-Pierre Karila avocat, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'institut des assurances de Paris Dauphine Source :&

Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances

commentaire 1 déc. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Direction du procès ; Renonciation de l’assureur aux exceptions ; C. assur., art. L. 113-17 ; Exceptions ; Nature des risques souscrits (non) ; Montant de la garantie (non) ; Condition de la renonciation ; Connaissance de l’exception par l’assureur ; Avocat constitué au seul nom de l’assureur ; Direction effectivement prise ? ; Preuve non rapportée par l’assuré

Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

commentaire 1 nov. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance décennale ; Expertise ; Opposabilité à l’assureur du responsable ; Connaissance des résultats de l’expertise par l’assureur ; Possibilité d’en discuter les conclusions ; Opposabilité, sauf fraude à son égard RGDA N° 11 novembre 2016 p. 528 Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16342, Bull. R

Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

commentaire 1 nov. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages-ouvrage ; Action en paiement des indemnités d’assurance ; Qualité pour agir ; Acquéreur de l’immeuble, sauf clause contraire, même si la déclaration de sinistre a eu lieu avant la vente Cass. 3eciv., 15 sept. 2016, no 15-21630, FS–PB Sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités

Réception tacite de l'ouvrage : la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l'entrepreneur initial par un autre

commentaire 19 sept. 2016   |   JCP édition générale   |   Jean-Pierre Karila
La Semaine Juridique Edition Générale n° 38, 19 Septembre 2016, 981 - Réception tacite de l'ouvrage : la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l'entrepreneur initial par un autre  (Extrait de la sélection manuelle) [...] ... La Sema

Assurance dommages ouvrage - Désordres évolutifs (évolution ?)

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Faut-il ajouter aux trois conditions cumulatives de dénonciation des désordres initiaux dans le délai de la garantie décennale, de leur caractérisation au regard de la condition de gravité requise par l’article 1792 du Code civil et enfin de l’exigence que les désordres nouveaux constituent bien l’aggravation des désordres initiaux et affectent bien les mêmes ouvrages, une quatrième condition tenant à l’identité des causes des dommages considérés ?

Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2016 n° 1, P. 38  ASSURANCE Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré Police CNR ; Devoir d’information et de conseil; Assureur et agent général ; Risque garanti ; Garantie constructeur non réalisateur ; Intervention en tant que maître d'œuvre ; Absence d'informa

L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

commentaire 5 mai 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 1 juin 2015 n° 6, P. 298  ASSURANCE  Assurance dommages-ouvrage ; Fausse déclaration

Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avr. 2015)

commentaire 7 avr. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 1 juin 2015 n° 6, P. 293  Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation dans les droits de l’assuré ; Condition ; Paiement préalable de l’indemnité ; Appel en garantie ; Condition ; Paiement préalable de l’indemnité (non) ; Paiement avant décision du

Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

commentaire 1 févr. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 03 février 2015 n° 2, P. 105 -  ASSURANCE Assurance dommages-ouvrage ; Sinistre ; Déclaration ; Propriété transférée aux acquéreurs ; Promo

Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

commentaire 17 déc. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 03 février 2015 n° 2, P. 105  ASSURANCE Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur Assurance dommages-ouvrage ; Sinistre ; Déclaration ; Propriété transférée aux acquéreurs ; Promoteur souscripteur ; Perte de la qualité pour déclarer ; Demande de garantie ; Irrecevabilité ASSURANCE par Jean

Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

commentaire 1 janv. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2015 n° 1, P. 28 ASSURANCE Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers Convention CRAC ; Mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité

Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

commentaire 1 janv. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2015 n° 1, P. 21 - Tous droits réservés ASSURANCE Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance Déclaration du risque ; Administrateur judiciaire ; Mission de surveillance ; Assuré en redressement judiciaire ; Assurance obligatoire ; Déclaration exacte du risque ; Vér

Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

commentaire 16 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité contractuelle de droit commun - prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout manquement aux obligations contractuelles. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action, engagée par le maître d'ouvrage à l'encontre d'un architecte,sur le

L'assureur condamné par le biais de l'action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l'indu (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité Jean-Pierre Karila Action directe. Prescription de l'action en garantie de l'assuré. Opposabilité à la victime (non). Répétition de l'indu (non). La prescription de l'action en garantie engagée par l'assuré contre l'assureur n'autorise pas ce dernier à exercer un recours contre son assuré, au titre de la répétition de l'in

La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession, fait échec à l'article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l'étendue de l'Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)

commentaire 15 déc. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Loi de 1978. Exclusion de garantie pour certaines activités de l'entreprise (non). Mur de soutènement. Techniques de travaux de bâtiment. Assurance obligatoire. La clause d'un contrat d'assurance, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, fait échec à l'artic

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 345  ASSURANCE Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Assurance RC décennale ; Aggravation du sinistre ; Assureur dommages ; Faute ayant concouru à l’aggravation ; Assureur RC décennale ; Mesures destinées à éviter l’aggravation ; Obligation de l

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 345  ASSURANCE Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Assurance RC décennale ; Aggravation du sinistre ; Assureur dommages ; Faute ayant concouru à l’aggravation ; Assureur RC décennale ; Mesures destinées à éviter l’aggravation ; Obligation de l

Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

commentaire 1 juil. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juillet 2014 n° 7, P. 395  ASSURANCE Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO contre l

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 345  ASSURANCE Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Assurance RC décennale ; Aggravation du sinistre ; Assureur dommages ; Faute ayant concouru à l’aggravation ; Assureur RC décennale

L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 347  ASSURANCE Distinction entre action récursoire en garantie et action subrogatoire Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO ; Prescription ; Délai décennal ; Interruption ; Citation en justice ; Demande de l’assureur DO d’extension de l’expertise ; Interruption au pro

Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Sort de l'indemnité d'assurance (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996)

commentaire 4 janv. 1996   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Sort de l'indemnité d'assurance. La personne qui a la qualité de preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail a qualité pour bénéficier de l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il est établi que l'opération de crédit-bail n'a pas eu de suites d'une part, et qu'elle a réglé les travaux de construction, d'autre part. Dès lors

Prescription : ordonnance de changement d’expert et ordonnance de modification de la mission de l’expert (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)

commentaire 1 avr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 avril 2014 n° 4, P. 221  ASSURANCE Prescription : ordonnance de changement d’expert et ordonnance de modification de la mission de l’expert Assurance RC décennale ; Prescription ; Interruption ; Ordonnance de changement d'expert (non) ; Ordonna

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 162 ASSURANCE La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres Assurance RC décennale ; Travaux de réfection ou remise en état ; Notion ; Construction de bâtiments provisoires (non) ASSURANCE par Jea

Le Volet responsabilité de la TRC ne profitait qu’au maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 182 - Tous droits réservés ASSURANCE  Obligation in solidum et office du juge Obligation in solidum ; C. civ., art. 1213 ; Office du juge ; Contribution à la dette de coobligés (oui) ; Calcul de la part de responsabilité ASSURANC

Responsabilité de l'expert désigné par l'assureur. Appréciation par référence à l'objet de sa mission définie par l'article A.243-1, annexe II, B, 1o, c. (Cass. 3e civ. 15 janvier 2013)

commentaire 1 juil. 2013   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Il ne peut être reproché à l'expert, dont les éventuels manquements doivent s'apprécier au regard de la mission dont l'objet et la finalité sont précisés à l'article A.?243-1, annexe?II, B, 1o, c, d'avoir centré ses investigations sur les parties d'ouvrage qui présentaient les désordres les plus manifestes.

L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013)

commentaire 1 févr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 février 2014 n° 2, P. 118 ASSURANCE L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage Clauses types ; Exclusion de garantie des désordres affectant des éléments d’équipement ; Validité (non) ASSURANCE par Jean-Pierre Karila avocat à l

Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)

commentaire 1 févr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 février 2014 n° 2, P. 104  ASSURANCE Prescription : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur Action en responsabilité contre l’assureur ; Contrat « multirisques domicile » ; Succession de déclarations de sinistres&

Inopposabilité du plafond de garantie de l’assureur DO à titre de sanction (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)

commentaire 1 janv. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2014 n° 1, P. 35  ASSURANCE Inopposabilité du plafond de garantie de l’assureur DO à titre de sanction Défaut de réponse de l’assureur ; Délai de 60 jours ; C. ass., art. L. 242-1 ; Plafond de garantie ; Inopposabilité ; Intérêts au double du taux légal&

La clause excluant la garantie des dommages subis par les ouvrages de l’assuré peut valablement coexister avec celle garantissant les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

commentaire 15 janv. 2013   |   Administrer, Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Clause d’exclusion des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits de l’assuré – validité (oui). Contradiction avec la garantie des dommages matériels et immatériels causés aux tiers dont les maître d’ouvrage (non). (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013) La garantie de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages causés aux tiers, ou même aux maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'ass

Déclaration de sinistre à l'assureur DO 2 ans après l'expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Déclaration de sinistre deux ans après expiration de la garantie décennale : – Obligation de l'assureur de répondre (non). – Habilitation du syndic de copropriété inopérante. En admettant la recevabilité de l'action du Syndicat des Copropriétaires plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale, au motif que l'action dudit Syn

La caractérisation de la faute intentionnelle nécessite de constater la volonté de créer le dommage survenu (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

commentaire 11 juil. 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances en général Exclusion Faute intentionnelle. Définition. Volonté de créer le dommage survenu. Caractérisation. Nécessité. Viole l'article L.113-1 du Code des assurances, la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formulées à l'encontre de l'assureur, retient sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d

Possibilité pour l'assureur DO d'exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l'expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l'acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Non-respect du délai de soixante jours et prescription biennale. Prescription acquise au jour de la déclaration de sinistre,: possibilité pour l'assureur de l'invoquer (non). Garantie sanction. Nouveau délai biennal,: possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription (oui). (Cassation 3e civ., 20 juin 2012)

La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

commentaire 6 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Une Cour d'appel qui retient exactement qu'une déclaration de sinistre, faite par télécopie, ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit édictées par l'article A 243-1 annexe II du Code des assurances, peut en déduire que le point de départ du délai de 60 jours est celui correspondant à la date à laquelle l'assureur a avisé l'assuré de sa décision de nommer l'expert amiable.

Assurance dommages ouvrage -Indemnité d'assurance et TVA. Doublement de l'intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

commentaire 23 mai 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Ne donne pas, au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui alloue une indemnité toutes taxes comprises sans rechercher comme il lui était demandé si le bénéficiaire de l'indemnité ne récupérait pas la taxe sur la valeur ajoutée. Ne donne pas de base légale également au regard du texte précité, la Cour d'Appel qui retient que le point de départ d

Assurances en général - Prescription. Interruption. Portée (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

commentaire 28 mars 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Prescription. Interruption. Portée - Ordonnances de référé successives. Effet interruptif de prescription erga omnes (oui). Viole les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances la Cour d'Appel qui, pour déclarer l'action prescrite d'un Syndicat des Copropriétaires à l'encontre de l'assureur retient qu'il ne peut se prévaloir des assignations délivrées par

Qu'il s'agisse de nouveaux désordres ou de l'aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

commentaire 14 mars 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Déclaration de sinistre. Nouveaux désordres. Aggravation des premiers : nouvelle déclaration de sinistre. Nécessité (oui). Une cour d'appel retient exactement, sans dénaturation, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la de

Le montant garantie par l'assurance dommages ouvrage ne peut être plafonné au coût des travaux déjà réglés. (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011)

commentaire 14 déc. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Garantie avant réception de l'ouvrage. Montant de la garantie : coût des travaux déjà réglés (non). Plafond de la garantie (oui). C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, à propos de la garantie à laquelle l'assureur est tenu avant réception de l'ouvrage, que le montant de celle-ci ne peut être limitée à celui des sommes versée

L'assurance de responsabilité décennale prend effet à la date du commencement effectif des travaux qui peut différer de la date de la DROC. (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

commentaire 16 nov. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance de responsabilité décennale -Prise d'effet de la garantie. Ouverture de chantier : DROC (non) ; commencement effectif des travaux (oui). Viole les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, la cour d'appel qui ne relève pas la date

Assurance dommages ouvrage - l'inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond de garantie. (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

commentaire 3 nov. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage -Inefficacité de la réparation. Suppression du plafond de garantie (non). Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 243-1 et A 243-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui retient exactement que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pa

Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Jean-Pierre et Laurent Karila - RGDA n° 2012-01, P. 73 Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Subrogation. Action en garantie. Paiement. Effet interruptif de l'action avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011) La Cour d'appel qui constate que le délai de 10 ans courant à compter de la réception des travaux, interrompu par une assignation en référé expertise du 8 avril 1993, un no

Assurance de responsabilité. Expertise. Principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, Cass. Crim. 13 septembre 2011)

commentaire 8 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance de responsabilité. Expertise - Principe du contradictoire. C'est sans méconnaître le principe du contradictoire énoncé par l'article 16 du Code de Procédure Civile qu'une Cour d'Appel s'est déterminée en considération seulement d'un rapport d'expertise dès lors que celui-ci avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties (1re esp

Assurance de risques divers - Immeuble en copropriété. Police multirisques. Surprime liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non). (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011)

commentaire 6 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de risques divers - Immeuble en copropriété. Police multirisques. Surprime liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non). Viole les articles 5, 10 alinéa 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, une Cour d'Appel qui pour mettre à la charge d'un copropriétaire déterminé une surprime d'assurance au motif que celle-ci trouve son

Irrecevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

commentaire 6 juil. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale : désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 dudit code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action des bénéficiair

La DO et les désordres évolutifs (Cass. 2e civ. 6 juillet 2011)

commentaire 1 oct. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale?: désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2011 n° 2011-04, P. 1039 

Aléa contractuel et clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur et certitude, au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation du risque découlant du sinistre antérieur (Cass. 2e civ., 30 juin 2011).

commentaire 30 juin 2011   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Sinistre survenu avant la souscription du contrat. Sinistre survenu en cours du contrat suite au précédent. Garantie de l'assureur : recherche nécessaire tant en ce qui concerne l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur qu'en ce qui concerne la certitude au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation de risque découlant du sinistre anté

L'assureur dommages-ouvrage doit financer tous les travaux nécessaires à la réparation efficace et pérenne des désordres garantis. (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

commentaire 22 juin 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres. Persistance et/ou extension. Réparation à l'initiative de l'assureur. Caractère pérenne (oui). Garantie de l'assureur (oui). - Devoir de conseil de l'expert désigné par l'assureur. - Obligation pour le juge de statuer dans les limites de l'objet du litige déterminé par les parties. Une cour d'appel qui relève que les désordres constatés

Assurance dommages ouvrage - Aléa. Conception objective de la notion (oui). Recours de l'assureur subrogé contre les condamnés in solidum. (Cass. 3e civ., 16 mars 2011)

commentaire 16 mars 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une Cour d'appel qui relève qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages, postérieurement à la réception, découvert l'origine et mesuré les conséquences de fissures affectant un dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, en déduit souverainement, sans dénaturation, que le jour de la souscription du contrat d'assurance, l'aléa subsistait quant au risque en cause.

Assurance dommages ouvrage - Accessoire de l'immeuble vendu (non) - Attestation d'assurance. Notaire. Responsabilité (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

commentaire 2 mars 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'acquéreur d'un ouvrage qui aurait dû faire l'objet d'une assurance dommages ouvrage ne peut prétendre à une indemnité pour inexécution de l'obligation de délivrance, l'assurance dommages ouvrage n'étant pas un accessoire de l'immeuble et n'empêchant pas la vente de l'ouvrage. La Cour d'appel qui constate que l'attestation d'assurance dommages ouvrage se réfère exclusivement à un bâtiment d'habitation d'où il résultait

Assurance de responsabilité civile - Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s'étant comporté comme maître d'oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d'assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

commentaire 2 mars 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ayant retenu que le vendeur s'était comporté en qualité de maître d'œuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation d'un chauffage, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui juge qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue. Ayant relevé que la clause d'exclusion de garantie figurant dans le con

L'action dirigée contre un assureur au titre d'une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre le même assureur au titre d'une police de responsabilité CNR (Cass. 3e. civ., 4 novembre 2010)

commentaire 4 nov. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage- Prescription biennale. Interruption à l'encontre de même assureur suivant police CNR (non). - L'action dirigée contre un assureur au titre d'une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre le même assureur au titre d'une police de responsabilité CNR. Cour de cassation (3e Ch. civ.) 4 novembre 2010 Pourvoi no 09-66977 SCI 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresn

Le montant de l'indemnité due par l'assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l'assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

commentaire 20 oct. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 20 octobre 2010 Pourvoi no 09-69665 SDCP 15 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris c/ AXA FRANCE IARD La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances et l'annexe II A 3o) à l'article A. 243-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avr

Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO - prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

commentaire 6 juil. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - 1°  Action du Syndicat des Copropriétaires contre l’assureur. Prescription biennale (article L. 114-1) (oui). - 2° Application de l’article 1792  : pouvoirs du juge du fond. C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la collectivité des propriétaires indivis d’un immeuble, au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat, était au même titre que chaque copropriétaire l’assurée de l’assureur dom

Contrat d'assurance - Contenu et/ou garantie. Preuve. Il appartient à l'assureur dont l'obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

commentaire 8 juil. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 8 juin 2010 Pourvoi no 09-13482 M. X... c/ M. Y... et CEA assurances La Cour, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2008) qu'à la suite de travaux de terrassement réalisés par M. X... sur un terrain voisin du sien, M. Y... l'a fait assigner en réparation des désordres occasionnés à son fonds, que M. X... a appelé en ga

Assurance dommages ouvrage - Action en répétition de l'indu. Prescription biennale article L.114-1 du Code des assurances (non). Prescription de droit commun (oui). Affectation de la provision allouée par le juge des référés à la réparation de l'ouvrage sans incidence sur l'obligation de restitution de l'indemnité indue.

commentaire 27 mai 2010   |   Jean-Pierre Karila
Dès lors que l'assureur dommages ouvrage n'est tenu que du préfinancement du coût des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, son action tendant à la répétition de l'indemnité réglée en vertu d'une ordonnance de référé relativement à la réparation de désordres qui ne présentaient pas ces caractéristiques, est sou

Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

commentaire 27 mai 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui

Contrat de construction de maison individuelle - Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d'une attestation d'assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l'obligation de livraison du garant - (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

commentaire 31 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Article L. 231.1 du Code de la construction et de l'habitation. Recours du garant de livraison contre le prêteur. Déblocage des fonds avant connaissance de l'assurance dommages ouvrage,: faute (oui). Lien de causalité avec obligation du garant (non). Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage d

Assurance incendie - la surprime d'assurance liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire n'a pas à être prise en charge par lui. (Cass. 3e civ., 17 mars 2010)

commentaire 17 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances de risques divers - Assurance incendie - Immeuble en copropriété. Surprime d'assurance liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non).  Ayant relevé que l'assurance souscrite par le Syndicat des Copropriétaires visait à garantir l'ensemble de l'immeuble et portait aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives, une cour d

Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ. 3 mars 2010)

commentaire 3 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage 1o Immeuble en copropriété. Qualité à agir contre l'assureur. Maître d'ouvrage vendeur/copropriétaire (oui). 2o Garantie décennale. Absence de dommages matériels. Risque pour la sécurité physique des utilisateurs. Impropriété à destination (oui). 1°/ Une cour d'appel retient à bon droit que demeurée après la vente et la mise en copropriété de l'immeuble, propriétaire de l'inté

La présence de l'assureur dommages ouvrage à une expertise ordonnée par le juge des référés saisi par les maîtres d'ouvrage, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la prescription biennale pour défaut de déclaration (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

commentaire 27 janv. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Recours du garant de livraison contre l'assureur. Prescription de l'article L. 114.1 du Code des assurances (oui). Présence de l'assureur à l'expertise ordonnée par le juge des référés. Possibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre (oui). Le recours du garant de livraison subrogé dans les droits du maître d'ouvrage assuré au titre de l'assur

Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

commentaire 2 déc. 2009   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage. Absence de garantie de livraison. Portée quant aux obligations du prêteur (article L 231-10 CCH). Le banquier prêteur ne commet pas une faute dans l'octroi d'un prêt, au regard des dispositio

Assurances en général - Portée et étendue de l'effet interruptif de la citation de justice (Cass. 3e civ. 18 novembre 2009)

commentaire 18 nov. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ancien ID : 806 Assurances en général -Prescription - Effet interruptif de la citation de justice. Portée et étendue. Viole l'article 2244 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit code, l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter la fin de non recevoir opposée par un constructeur tirée de la prescription de l'action d'une Société d'HLM maître d'ouvrage, relativement à une prem

Assurance construction - Responsabilité des locateurs d'ouvrage - Condamnation in solidum (conditions) (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

commentaire 23 sept. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article?1382 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à payer une somme déterminée aux maîtres d'ouvrage et à l'assureur dommages ouvrage et décide que ledit sous-traitant doit garantie à l'entrepreneur principal, au motif que les fautes d'exécution commises par ce sous-trait

La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l'article,12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

commentaire 2 juil. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Procédure Objet du litige Qualification liée. Annulation d'un rapport d'expertise : conséquences. La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l'article 12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat. La Cour d'appel qui, après avoi

Interruption. Article L.114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l'indemnité d'assurance. Nécessité d'une réclamation chiffrée (non). (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14404)

commentaire 17 juin 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ancien ID : 709 Interruption. Article L. 114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l'indemnité d'assurance. Nécessité d'une réclamation chiffrée (non). Une cour d'appel déduit exactement des termes de la lettre du conseil de l'assuré adressée en recommandée avec demande d'avis de réception à l'assureur, réclamant à celui-ci l'exécution de sa garantie au titre des conséquence

Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage. Assurance de responsabilité décennale Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Reconnaissance de garantie du constructeur (non). Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage / absence d'effet sur la prescription de l'action à l'égard de l'assureur de responsabilité. Dès lors qu'el

Devoir de Conseil du notaire notamment sur l'existence d'une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

commentaire 27 mai 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire Jean-Pierre Karila Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire Responsabilité du notaire. Mentions dans l'acte de vente des assurances obligatoires. Obligation d'efficacité juridique des actes reçus. Objet du conseil du notaire. Domaine d'application des assurances obligatoires : dom

Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Interruption à l'égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

commentaire 11 mars 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Interruption à l'égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent). Une Cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant à bon droit que la reconnaissance de garantie d'un assureur de chose ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et

Conception objective de la notion d'aléa - cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

commentaire 25 févr. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d’appel qui relève que la cause génératrice du sinistre/préjudice était l’infiltration ancienne des structures bois du plancher à partir du bac à douche de l’appartement de l’assuré et que, tenant à la nature même de la dégradation, à savoir un pourrissement du bois, il était établi qu’à la date de souscription de l’assurance, le plancher était déjà affecté, retient souverainement que la cause

L'assureur subrogé n'est pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance délivré par l'assureur d'un colocateur d'ouvrage (Cass. 3e civ., 25 février 2009).

commentaire 25 févr. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Attestation d'assurance. Subrogation. Paiement par l'assureur de la condamnation contre son assuré et un colocateur d'ouvrage. Subrogation dans les droits du maître d'ouvrage bénéficiaire du paiement (non). Subrogation dans les droits de l'assuré (oui). (Cass. 3e civ., 25 février 2009, n°08-11249)C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’assureur se trouvant, par l’effet du paiement

Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d'exciper par voie d'exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).

commentaire 28 janv. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d’appel qui relève que la demande en nullité du contrat d’assurance présentée en défense par l’assureur était qualifiée d’exception de nullité retient exactement que cette exception n’est pas atteinte par la prescription. En revanche, dès lors que l’assureur n’a pas répondu dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre de l’assuré, la Cour d’appel retient exacte

Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

commentaire 18 juin 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, statuant dans le cadre de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, retient l'indemnisation de désordres futurs. Un assureur, partie

Habilitation du Syndic de copropriété à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008).

commentaire 21 mai 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambigüité des termes de la police rendait nécessaire qu'une cour d'appel retient, après avoir relevé que le chapitre G

Portée de l'effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

commentaire 21 mai 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole l'article 2244 du Code civil, une Cour d'Appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la responsabilité des constructeurs, retient que lorsque l'assignation en désignation d'expert et l'action

Effet interruptif de la prescription biennale de l'action du souscripteur maître d'ouvrage à l'égard des autres assurés (Cass. 3e civ., 27 février 2008)

commentaire 27 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance Tous Risques Chantier - Prescription biennale. Interruption. Action du souscripteur maître d'ouvrage. Effet à l'égard des autres assurés (non).Nonobstant le fait que l'assurance Tous Risques Chantier ait été souscrite par le maître d'ouvrage outre pour son compte, pour celui des intervenants à l'opération de construction, l'action introduite ultérieurement par ledit

Panneaux d'isolation constituent des éléments indifférenciés et non pas des EPERS (Civ. 3e, 27 février 2008)

commentaire 27 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Responsabilité des fabricants d'EPERS - Champ d'application. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation. N'engage pas sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil le fabricant de panneaux d'isolation destinés à assurer l'isolation thermique de locaux professionnels dès lors qu'en l'espèce, les panneaux étaient des matériaux indifférenciés n'ay

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l'action intentée contre l'assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

commentaire 21 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par même délai que l'action de la victime contre le responsable. Est recevable l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décenn

La clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour être valable - la faute intentionnelle implique la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

commentaire 29 janv. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Il appartient au juge saisi d'un litige sur la validité d'une clause d'exclusion de rechercher si, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, cette exclusion est suffisamment formelle et limitée. Le juge ne saurait écarter l'application d'une police à raison d'une faute intentionnelle sans constater la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu. 1. L'arrêt

L'assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l'assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

commentaire 18 déc. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Règlement du sinistre. Rapport préliminaire de l'expert. Communication dans le délai de 60 jours. Notification en même temps par l'assureur de sa position sur le principe de sa garantie. Sanctions (oui). Légalité des clauses type : appréciation du juge judiciaire. Compétences (non). Appréciation de la légalité. Interprétation. Distinct

La prescription de l'action à l'encontre du responsables est sans incidence sur l'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)

commentaire 24 oct. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Action directe. Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du responsable - caractère inopérant au regard de l'action directe à l'encontre de l'assureur du responsableL'action directe de l'assureur Dommages ouvrage subrogé dans les droits de la victime, à l'encontre de l'assureur du responsable contre lequel il a voulu empêcher de prescrire est recevable alors même que l'action en respons

Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l'action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

commentaire 10 oct. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Prescription. Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l'action. L'effet interruptif d'une assignation en référé visant des désordres doit s'étendre à de nouveaux désordres apparus postérieurement au délai d'action dès lors qu'ils sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de ladite action. Note 1. L'arrêt r

Bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété. Conséquences (Civ. 3, 12 septembre 2007)

commentaire 12 sept. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété. Conséquences. La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. Les actions dont disposait le syndicat des copropriétaires tant cont

Erreur dans la transaction avec l'assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007).

commentaire 12 sept. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Rescision. Conditions. Erreur sur l'objet. Connaissance de la cause du dommage affectant l'immeuble assuré au jour de la conclusion. Incidence. Dès lors que le juge a constaté que le propriétaire d'un groupe d'immeubles avait connaissance des causes des dommages qui les affectaient et des risques de réapparition des désordres induits par les travaux financés par la transaction conclue avec

Clause de saisine préalable de l'ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)

commentaire 23 mai 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Clause de conciliation préalable obligatoire. Portée. La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat de l'ordre des architectes ne pouvait porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil. Il en résulte qu'une telle clause n'a pas vocation à s'appliquer, comme c'était le cas en

Renonciation à la prescription biennale (Civ. 3, 6 juin 2007)

commentaire 6 juin 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Renonciation à la prescription acquise. Condition. Appréciation. La renonciation à se prévaloir de la prescription biennale acquise suppose la manifestation non équivoque de renoncer à la prescription. Tel n'est pas le cas de la seule participation à une mesure d'instruction dès lors que l'assureur a opposé la forclusion dès le début de la procédure devant la juridiction du fond.

Epers Condition d'application. Ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non) (Cass. 3 civ., 25 avril 2007)

commentaire 25 avr. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
1) EPERS. Condition d'application. Ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non). Viole l'article 1792-4 du Code civil en vertu duquel le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour

Sanction de l'assureur dommages ouvrage (7 mars 2007 et 22 mai 2007)

commentaire 7 mars 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Manquement aux obligations de préfinancement. Sanction. Sanctions légales (oui). Sanction de droit commun (non). L'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations. Il en résulte que l'assureur dommages ouvrage qui, par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des tr

Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil entre entrepreneurs (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

commentaire 31 janv. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil. Entrepreneurs entre eux. Condition. Travail interdépendant. Les entrepreneurs sont tenus entre eux d'un devoir de conseil toutes les fois que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. Jean-Pierre Karila 1. Alors qu'il est désormais acquis que l'obligation de conseil est une sou

Panneaux d'isolation - EPERS (AP, 26 janvier 2007)

commentaire 26 janv. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
EPERS. Responsabilité solidaire. Conditions. Article 1792-4 du Code civil. Interprétation. Revue générale du droit des assurances, 01 avril 2007 n° 2007-2, P. 369 

La théorie des troubles anormaux de voisinage et le partage de responsabilité (Cass. 3e civ., 20 décembre 2006)

commentaire 20 déc. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Indemnisation du tiers voisin victime par l'assureur du maître de l'ouvrage. Subrogation. Action contre les intervenants à l'acte de construire. Fondement. Théorie des troubles anormaux de voisinage. Locateurs d'ouvrage coauteurs du trouble anormal de voisinage. Appel en garantie. Partage de la dette. Absence de faute des locateurs. Partage à parts viriles. Jean-Pierre KARILA

Direction de procédure. Présomption de renonciation aux exceptions. Notion d'exception. Exception de garantie. Civ. 3, 6 décembre 2006 (05-16826)

commentaire 6 déc. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Direction de procédure. Présomption de renonciation aux exceptions. Notion d'exception. Exception de garantie. Dès lors que l'assureur de responsabilité civile de droit commun a eu connaissance d'une exception de non-garantie alors qu'il était en direction de procédure et qu'il n'a pas opposé cette exception, il est censé, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, y avo

Contrat d'assurance. Preuve. Naissance du contrat. Attestation d'assurance. Interprétation. Article L. 112-2, alinéa 4 du contrat d'assurances. Non. (Cass 3e civ. 22 novembre 2006)

commentaire 22 nov. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Contrat d'assurance. Preuve. Naissance du contrat. Attestation d'assurance. Interprétation. Article L. 112-2, alinéa 4 du contrat d'assurances. Non. Cass 3e civ. 22 novembre 2006, n° 05-19709, Bull. n° 2

Interruption de la prescription de l'action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

commentaire 1 janv. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Action directe. Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré. Effet sur la prescription de l'action directe (non). Cass.3e civ., 22 novembre 2006, n° 05-18672

Point de départ de la responsabilité civile décennale.

commentaire 27 sept. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Application dans le temps de la garantie. Point de départ. Garanties obligatoires. Commencement effectif des travaux par l'assuré. La notion d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.

RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)

commentaire 5 juil. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Travaux sur existant. Désordres affectant les existants à raison de travaux neufs. Mise en  œuvre de la police d'assurance de responsabilité décennale. Conditions. Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages exis

Point de départ et prescription de l'action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

commentaire 24 mai 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs - Prescription. Absence de réception. Point de départ : manifestation du dommage. Viole l'article 1147 du Code Civil la Cour d'appel qui pour accueillir une demande de réparation / indemnisation de désordres affectant un pavillon, retient que la réception n'est pas in

Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

commentaire 10 mai 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Prescription. Interruption des délais de prescription. Modification du fondement juridique des demandes. Effet interruptif de l'acte initial. Conditions. Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions,

Troubles anormaux de voisinage et recours entre coobligés (Cass. civ. 3ème., 26 avril 2006).

commentaire 26 avr. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE Trouble anormal de voisinage. Recours entre coobligés. Appréciation et limitation de la part respective à l'aune de la faute. Faute exclusive d'un coauteur. Absence de recours. Jean-Pierre Karila Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres profes

Recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage aprés indemnisation du voisin (Cass. civ. 3ème., 26 avril 2006)

commentaire 26 avr. 2006   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Commentaire de Jean-Pierre Karila de Cass. civ. 3ème., 26 avril 2006, n° 05-10100,  Bull. n° 100 au Dalloz 2006 n°36 p. 2504 (voir le commentaire associé ci-dessus)

Absence d'exonération des constructeurs : illustrations (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006 ; Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006)

commentaire 1 mars 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Aggravation des désordres à raison du retard dans l'indemnisation. Faute opposable par l'assureur de responsabilité décennale à l'assureur dommages ouvrage. (Non) Défaut de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage par ses bénéficiaires. Effet exonératoire à l'égard des constructeurs (non). L'assureur de responsabilité décennale, sur qui pèsera la charge finale

Désordres nouveaux et délai décennal (Cass. 3e civ. 18 janvier 2006)

commentaire 18 janv. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Délai décennal / délai d'épreuve. Désordres constatés après expiration du délai décennal sur des ouvrages différents de ceux objet d'une précédente action. Garantie décennale (non). Jean-Pierre Karila Une Cour d'appel retient souverainement que les désordres constatés et dénoncés en 1997, postérieurement à l'expiration du délai décennal qui est un

Garantie par la DO des travaux de reprise (Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005)

commentaire 7 déc. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ancien ID : 194 Indemnité aux fins de réparation - Nouveaux désordres - Mise en œuvre à nouveau de l'assurance (oui). Viole les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des Assurances la Cour d'appel qui, pour débouter le bénéficiaire de l'assurance de sa demande de condamnation à paiement, soutient que l'assureur n'est pas tenu à garantir les travaux de reprise alors que le maître

L'assureur multirisques habitation peut-il être condamné au montant des travaux de démolition et confortatifs que la Commune initie pour assurer la sécurité du domaine public ? (Cass. 2e civ., 10 novembre 2005)

commentaire 10 nov. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance multirisque habitation. Immeuble frappé d'arrêtés de péril. Travaux de démolition et confortatifs nécessaires. Demande de provision de la Commune. Garantie de l'assureur (Oui) Jean-Pierre Karila Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dommages causés aux tiers résultant de l'effondrement partiel d'un immeuble entrent bien dans le champ d'applica

Désordres intermédiaires et délai décennal (Cass. 3e civ. 26 octobre 2005)

commentaire 26 oct. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs - Délai de prescription : 10 ans à compter de la réception. Viole l'article 1147 du Code Civil la Cour d'appel qui, pour condamner un architecte à payer à un maître d'ouvrage notamment le coût de la reprise de désordres affectant un mur pignon aux motifs

Le propriétaire d'un immeuble peut être condamné à réparer les dommages causés à un mur mitoyen du fait de la chose qu'il a sous sa garde (Cass. civ., 19 octobre 2005)

commentaire 19 oct. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Mur mitoyen. Réparation. Charge. Responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1er). Assurance de Responsabilité Civile. Responsabilité civile du fait de l'immeuble. Garantie. Qualité de propriétaire du mur mitoyen de l'assuré. Incidence sur l'indemnisation du tiers victime. (Non). Le copropriétaire d'un mur mitoyen devant supp

Responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005, Bull. n° 136)

commentaire 22 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2005 n° 2005-4, P. 968 Assurances construction - Assurance de responsabilité civile 1) Troubles anormaux de voisinage. Constructeurs. Qualité de voisins. Oui. 2) Recours subrogatoire du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Oui. Les constructeurs à l'origine du trouble anormal de voisinage peuvent être poursuivis directement par le voisin sur le fondement de la prohibition d'un tel

Responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005)

commentaire 22 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2005 n° 2005-4, P. 968 Assurances construction - Assurance de responsabilité civile 1) Troubles anormaux de voisinage. Constructeurs. Qualité de voisins. Oui. 2) Recours subrogatoire du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Oui. Les constructeurs à l'origine du trouble anormal de voisinage peuvent être poursuivis directement par le voisin sur le fondement de la prohibition d'un tel

Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 13 septembre 2005)

commentaire 13 sept. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - Effet de la garantie : date effective du commencement des travaux (oui). Peu important celle de la DROC.

Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l'assureur du maître de l'ouvrage et recours entre locateurs d'ouvrage coobligés (Cass. Civ. 3, 22 juin 2005)

commentaire 22 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile. Troubles anormaux de voisinage. Constructeurs. Qualité de voisins. Oui. Les constructeurs à l'origine du trouble anormal de voisinage peuvent être poursuivis directement par le voisin sur le fondement de la prohibition d'un tel trouble dès lors que pendant le ch

Validité des clauses d'exclusion - assurance facultatives (Cass. 2e civ. 16 juin 2005)

commentaire 16 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance responsabilité Jean-Pierre Karila - Assurance professionnelle. Clause d'exclusion. Validité. Clause vidant le contrat de sa substance. Validité (non). Cour de Cassation (2ème Ch. Ci

Recevabilité de l'action directe à l'encontre de l'assureur après expiration du délai décennal (Cass. 3e civ., 7 juin 2005)

commentaire 7 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance responsabilité décennale. Prescription. Article L. 114-1 du Code des Assurances. Action contre l'assuré dans le délai décennal. Recevabilité de l'action directe contre l'assureur hors délai décennal et plus de deux ans après la décision de responsabilité de l'assuré (non). Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civi

La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale (Cas. 3e civ., 25 mai 2005)

commentaire 25 mai 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Non conformités aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction - Application de l'article 1792 du CC (oui). La Cour d'appel qui relève que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, q

L'inachèvement de l'ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d'une fraude à l'assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

commentaire 17 nov. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Réception. Conditions : achèvement de l'ouvrage (non). Efficacité procès verbal de réception : oui sauf démonstration d'une fraude à l'assurance. Une Cour d'appel qui pour mettre hors de cause l'assureur de responsabilité décennale retient qu'il n'y a p

Qualification des désordres futurs (Cass. 3e civ. 31 mars 2005)

commentaire 31 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - Désordre futur - application de l'article 1792 : nécessité pour le Juge de constater que le désordre surviendra dans le délai décennal. Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil la Cour d'Appel qui, pour condamner un assureur de responsabilité décennale, retient notamment que les déso

Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)

commentaire 16 mars 2005   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun EXTENSION DU DOMAINE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DE DIX ANS AUX MANQUEMENTS CONTRACTUELS NON DIRECTEMENT LIES A DES DESORDRES A L'OUVRAGE. Sommaire de la décision Une Cour d'appel retient, à bon droit, qu'une action en responsabilité est irrecevable comme prescrite, la faute reprochée à l'encontre d'un architecte n'étant pas extérieur

La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 2 mars 2005)

commentaire 2 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - Entrepreneur réalisateur de travaux de rénovation et vendeur après achèvement. Assurance décennale. Clause limitant la mise en oeuvre de l'assurance décennale à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage. Validité (non). Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 (ainsi que son an

L'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité - Action directe - Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré - Effet sur la prescription de l'action directe (non). Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l'article 2244 du Code Civil, la Cour d'appel qui, p

Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

commentaire 26 janv. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - charge de la preuve - Moyen tiré de la prescription / charge de la preuve Viole l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code Civil, la Cour d'Appel qui pour déclarer irrecevable une demande de condamnation d'un responsable et de son as

L'assureur DO est subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a réglé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n'est statué (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004)

commentaire 21 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Action de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité (oui). Viole les dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l'article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l'assureur peut

Démolition de l'ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)

commentaire 21 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Démolition de l'ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. La démolition de l'ouvrage avant que le juge ne s

L'indemnité DO doit être affectée à la réparation de l'ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Indemnité d'assurance - destination : réparation de la chose assurée - principe indemnitaire. L'assurance dommages ouvrage étant une assurance de chose, garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ou

VEFA - L'action en exécution de l'engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

commentaire 29 oct. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Non respect des délais / possibilités pour l'assureur d'exciper de la prescription biennale couru depuis l'expiration du délai de 60 jours. Vendeur d'immeuble à construire : délai de l'article 1648 alinéa 2 du NCPC : non en cas d'engagement de réparer. La prescription de l'article L 114-1 du Code des

Le dommages potentiel n'est pas garanti par l'assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2003)

commentaire 8 oct. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage Assurance responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Vice avéré et désordre seulement potentiel - garantie de l'assureur (non). Se contredit et viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile la Cour d'appel qui pour condamner l'assureur dommages ouvrage à payer des sommes au maître de l'ouvrage au titre des d

Les omissions de l'attestation d'assurance ne sont pas opposables au tiers lésé (Cass. 3e. civ., 3 mars 2004)

commentaire 3 mars 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale / Assurance de responsabilité civile Attestation d'assurance. Absence de mention des activités déclarées. Restriction inopposable à la victime. Obligation de garantie de l'assureur non sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du NCPC). Jean-Pierre Karila L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destin

Rappel que l'assurance DO est un assurance de chose (Cass. 3e civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Assurance de choses. Caractère inopérant de la prétendue reconnaissance de responsabilité fondé sur les articles 1792 et suivants du Code Civil. L'assurance dommages est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité. Cour de Cassation (3ème Ch. Civ

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila - COMMUNICATION DU RAPPORT PRELIMINAIRE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE DOMMAGES~OUVRAGE Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18 février 2004, la Cour de Cassation fait une appréciation rigoureuse mais juridiquement pertinente de l'obligation de l'assureur dommages ouvrage de communiquer le rapport préliminaire d

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004) (2)

commentaire 18 févr. 2004   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance Dommages ouvrage Jean-Pierre Karila A propos de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2004, communication du rapport préliminaire et mise en jeu de la garantie dommages ouvrage COMMUNICATION DU RAPPORT PRELIMINAIRE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE DOMMAGES~OUVRAGE Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18

Exemple de l'impossibilité pour l'assureur DO de se prévaloir de la prescription biennale acquise passé le délai de 60 jours (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Règlement du sinistre. Non respect du délai de 60 jours. Impossibilité pour l'assureur d'invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale déjà acquise lors de la réception de la déclaration de sinistre. La Cour qui constate que l'assureur n'avait pas respecté le délai de 60 jours à compt

Illustration de l'obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision quant au principe de la mise en oeuvre de sa garantie le rapport préliminaire d'expertise (Cass. 3e. civ., 18 févier 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA, Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Règlement du sinistre. Rapport préliminaire de l'expert. Communication, dans le délai de 60 jours. Notification en même temps par l'assureur de sa position sur le principe de la garantie. Sanction (oui). Nécessité de communication préalable. Référé (article 809 alinéa 2 du NCPC). Obligation de l'assureur non sérieusement contestable. L'arr

La notion d'ouverture du chantier doit s'apprécier conformément aux stipulations du contrat d'assurance, en l'espèce le commencement effectif des travaux par l'assuré (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Effet de la garantie : date effective du commencement des travaux (oui). Date de la DROC (non). "Dès lors que les conditions générales de la police de la responsabilité décennale stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de v

L'assureur DO qui a refusé sa garantie pour un motif inopérant dans le délai de 60 jours ne peut plus opposer la prescription biennale passé ce délai (Cass. 3e. civ., 4 février 2004)

commentaire 4 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Refus de garantie de l'assureur pour motif inopérant dans le délai de 60 jours / garantie de l'assureur acquise / conséquences sur la prescription biennale de l'article L 114.1 du Code des Assurances. La Cour d'appel qui relève que l'assureur avait, dans le délai

Absence de garantie pour les travaux dont la réception a été prononcée avant la souscription du contrat d'assurance ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité décennale Date d'effet de la garantie. Échange standard d'équipement (insert d'une cheminée). Travail de construction (non). Recours des co-obligés entre eux. Dès lors que l'entrepreneur principal ne disconvient pas qu'il doit répondre des vi

Activité déclarée - Limites de l'assurance. Attestation d'assurance. Responsabilité de l'assureur (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

commentaire 17 déc. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Assurance de responsabilité civile Jean-Pierre Karila Activité déclarée - Limites de l'assurance. Attestation d'assurance. Responsabilité de l'assureur. Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues pa

Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant. Le moyen selon lequel la clause limitant la garantie aux travaux de tec

Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Police "Maître d'Ouvrage" Avenant complémentaire de groupe. Responsabilité décennale. Régime de la Loi du 3 janvier 1967 - Garantie décennale (régime de la Loi du 3 janvier 1967). Désordre évolutif. Autorité de chose jugée. Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil dans leur rédaction issue de la Loi du 3 janv

La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l'espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité civile Sous-traitant. Conditions et limites stipulées dans la police d'assurance. Absence de garantie lorsque l'action est engagée non par l'entrepreneur principal mais par la victime des dommages. Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'app

Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité civile Sous-traitant. Conditions et limites stipulées dans la police d'assurance. Action délictuelle de l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, postérieurement à la prescription décennale. Garantie (oui).

A l'expiration du délai de 60 jours l'assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l'ouvrage garanti (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

commentaire 18 déc. 2002   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance dommages ouvrage Régime des sanctions antérieur à la loi du 31 décembre 1989 : impossibilité de discuter du coût des réparations. Garantie limitée aux seuls dommages affectant la construction assurée. Si à l'expiration du délai de 60 jours, l'assureur est t

Recours de l'assureur à l'égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l'inefficacité des travaux effectués, d'un commun accord au vu du rapport de l'expert d'une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d'autre part. (Cass. 1e civ., 18 décembre 2001)

commentaire 1 janv. 2002   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage Recours de l'assureur à l'égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l'inefficacité des travaux effectués, d'un commun accord au vu du rapport de l'expert d'une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d'autre part. Viole les articles L. 121-12, L.

L'indemnité d'assurances versée par l'assureur « dommages-ouvrage » doit nécessairement être affectée à la réparation des dommages affectant la chose assurée (Cass. 3e civ., 21 novembre 2001)

commentaire 21 nov. 2001   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Documents
AFFAIRE : WINTHERTUR c/ S.D.C.P DE L'IMMEUBLE RESIDENCE MOZART ET AUTRES Cass. 3e civ., 21 novembre 2001, n° 00-14728, Bull. n° 132 L'INDEMNITE D'ASSURANCES VERSEE PAR L'ASSUREUR « DOMMAGES-OUVRAGE » DOIT NECESSAIREMENT ETRE AFFECTEE A LA REPA

Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)

commentaire 14 nov. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances en son annexe II d'une part, et l'article 1792 du Code civil d'autre part, la cour d'appel, qui, pour accueillir dans son action en garantie, l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, à l'encontre des sous-traitants de

Une transaction mettant fin au litige interdit toute recherche de responsabilité à l'égard de l'assureur pour les désordres de même nature / Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

commentaire 31 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Transaction après désordres. Portée. Garantie décennale : nécessité de préciser la date de la réception. Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date d'apparition des désordres. Une cour d'appel qui retient, sans dénaturation, que la transaction intervenue entre les parties mettait fin au litige, et comportait une renonciation à tout recours concernant des désordres de même natur

L'assureur du sous-traitant couvrant le risque "d'ordre décennal" ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

commentaire 31 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance de la responsabilité du sous-traitant Opposabilité de la franchise d'assurance et du plafond de garantie. Garantie couvrant le risque « d'ordre décennal ». Opposabilité (non). Une cour d'appel qui relève que l'assuré dispose d'une police de responsabilité décennale le garantissant pour les travaux qu'il a exécutés en

Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

commentaire 9 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage. Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond. Viole les dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l'article 1

Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l'article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l'assureur RCD qui ne peut opposer la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

commentaire 18 juil. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Construction d'un abattoir. Désordres affectant les installations frigorifiques. Application de l'article 1792 du Code civil (oui). Inapplicabilité de la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi

Le crédit preneur, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

commentaire 17 juil. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Crédit-bail. Travaux de réparation financés par le crédit preneur. Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Locataire crédit preneur (oui). Sanctions attachées à l'inobservation des obligations et délais imposés à l'assureur « dommages ouvrage ». Dommages immatériels (non). Le crédit preneur qui a souscrit l'assurance « dommages ouvr

En DO, pas de pertes d'exploitation à titre de sanction (Cass. 1re civ., 17 juillet 2001)

commentaire 1 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2001 n° 20001-04, P. 982  Assurance construction 

Nature et régime de la responsabilité des constructeurs d'ouvrages immobiliers en cas de faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 juin 2001)

commentaire 27 juin 2001   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Nature et régime de la responsabilité des constructeurs d'ouvrages immobiliers en cas de faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 juin 2001) Jean-Pierre Karila, Avocat à la Cour, Professeur à l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH), Professeur à l'Institut des assurances de Paris (IAP

La RCD garantit les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

commentaire 16 mai 2001   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
La garantie décennale couvre les conséquences futures de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, même s'ils ne revêtent pas déjà les caractéristiques de gravité requises par l'article 1792 c. civ., ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour une partie des ouvrages ;  Les peintures qui ont un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage

L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

commentaire 5 déc. 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Procédure - Procédure. Référé. Existence d'une contestation sérieuse. Contrôle (non). L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

commentaire 29 mars 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Voirie et réseaux divers (VRD). Ouvrages (oui), relevant de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment (oui ). Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment

L'assignation en référé du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage n'a pas d'effet interruptif du délai d'action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

commentaire 23 févr. 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Interruption du délai d'action au titre de la garantie décennale contre le constructeur par une assignation en référé du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage (non). Art. 2244 du C. civ. Art. 2270 du C. civ. Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter la fin de non-recevoir soul

Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)

commentaire 22 juil. 1998   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité civile décennale Cass. 3e civ. 22 juillet 1998, n° 95-18415, Bull. n° 170 Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement pr

Désordres non expressément visés par l'assignation en référé ni par l'assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l'expert. Interruption de l'action en garantie décennale (non). (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

commentaire 1 oct. 1998   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
RGDA 01 octobre 1998 n° 1998-4, P. 735  Assurance constructionAssurance de responsabilité décennale Désordres non expressément visés par l'assignation en référé ni par l'assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l'expert. Interruption de l'action en garantie décennale (non). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare prescrite l'action en garantie

GPA - Notification de désordres esthétiques dans le délai d'un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d'un an. Action tardive (oui).

commentaire 10 déc. 1997   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents

La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

commentaire 28 oct. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Déclaration du risque. Responsabilité engagée à l'occasion d'une activité non déclarée. Assurance (non). Articles L. 241-1 et A.243-1 du Code des Assurances. Si le contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des Assurance

La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

commentaire 29 avr. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Déclaration du risque. Responsabilité engagée à l'occasion d'une activité non déclarée. Assurance (non). Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des Assurances. Si le contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la gar

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l'assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

commentaire 12 mars 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Obligation de conseil du sous-traitant spécialiste à l'égard de l'entrepreneur principal. Contrat d'assurance. Franchise. Opposabilité (oui). Le sous-traitant spécialiste de la fabrication et de la pose de charpente est tenu, en cette qualité, d'une obligation de conseil envers l'entrepreneur principal et ne peut donc faire valoir à l'égard de ce dernier, qu'il n'a fait que suivre ses instructions.

Action indemnitaire du sous traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

commentaire 1 juil. 1997   |   Administrer   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Administrer n° 291, Juillet 1997, p. 40

L'assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l'absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

commentaire 29 janv. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile. Garantie limitée aux dommages causés par les travaux et ouvrages. Dommages aux ouvrages. Garantie (non). Assurance de responsabilité décennale. Prise de possession de l'ouvrage et paiement intégral de l'entrepreneur. Refus d'acceptation du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage.

Vices affectant un menu ouvrage - Forclusion - application de l'article 1147 du Code civil (non)

commentaire 10 nov. 1997   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents

Faute lourde de l'entrepreneur échappant à la vigilance du maître d'oeuvre

commentaire 10 oct. 1996   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents

Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

commentaire 26 nov. 1996   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Police Unique de Chantier (Police Unique de Chantier) comportant un volet Tous Risques Chantiers (TRC). Absence de caractère fortuit et soudain des dommages en cours de construction. Garantie (non). La clause de la police Tous Risques Chantiers limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux qui surviennent de façon fortuite et soudaine n'a pas pour effet de retirer son objet a

La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d'un équipement industriel n'ayant aucun rôle dans la "fonction" construction de l'ouvrage ou le bâtiment abritant l'équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)

commentaire 6 nov. 1996   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Micro-centrale électrique. Désordres. Indemnisation : non dès lors que les travaux de réparation et de reconstruction seraient inutilement engagés en raison d'un dysfonctionnement d'un équipement industriel. Equipement industriel abrité par un bâtiment. Article 1792-2. Article 1792-3 (non). Non-conformité aux prévisions contractuelles. Garantie de l'assureur de responsabilité

Recevabilité de l'intervention volontaire pendant la durée de l'instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)

commentaire 8 juin 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Délai décennal -Interruption. Intervention volontaire pendant la durée de l'instance mais postérieure à la durée de la garantie (oui) (Cass. 3e civ., 8 juin 1994) L'effet interruptif de l'assignation se prolongeant pendant la durée de l'instance, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention des acquéreurs des pavillons, postérieurement à l'expiration de la garantie décenna

La construction d'un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)

commentaire 8 juin 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité Ouvrage (au sens de l'article 1792 du C. civ.). Silo en polyester armé intégré au bâtiment (oui). La fourniture, le transport et la mise en place d'un silo intégré au bâtiment par soudure, constitue la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du C. civ.

La construction d'un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994)

commentaire 9 mai 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Travaux de bâtiment. Notion. Techniques des travaux de bâtiment. Cour de tennis (oui). La construction d'un cours de tennis ressortit au domaine de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment, dès lors qu'il est fait appel aux techniques des travaux de bâtiment. Cour de cassation, 

Assurance de dommages obligatoires - Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

commentaire 27 avr. 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de dommages obligatoires Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non). Il résulte de l'article L 242-1 du Code des Assurances et de l'article A 243-1 du même Code et de son annexe II que l'assurance obligatoire "Dommages Ouvrage" a pou

Incidence du défaut d'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)

commentaire 30 mars 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Incidence du défaut d'assurance dommages ouvrage. Le défaut de souscription de l'Assurance Obligatoire Dommages Ouvrage par le maître d'ouvrage n'est pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge des locateurs d'ouvrage par l'article 1792 du Code Civil. Cour de Cassation, 

La succession de Polices d'Assurances n'équivaut pas à un contrat unique et une clause subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation du tiers lésé est illicite (Cass. civ. 1ère., 19 janvier 1994)

commentaire 19 janv. 1994   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Police individuelle de base (ancien régime). Succession de polices. Contrat d'assurance unique (non). Application du plafond de garantie en vigueur au moment de l'exécution des travaux et non pas au moment de leur achèvement ou encore au moment de la déclaration de sinistre. Illicéité de la clause subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation formulée en cous de validité du contrat d'assurance. L

La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)

commentaire 17 nov. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Garantie de parfait achèvement. Portée sur la responsabilité des autres entrepreneurs. Absence de portée. La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs.

La notification de l'assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d'expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)

commentaire 3 nov. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de Dommages Obligatoire Jean-Pierre Karila Principe de garantie. Décision de l'assureur. Notification à l'assuré. Délai. Rapport d'expertise préliminaire. Notification après communication du rapport à l'assuré. L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garant

Garantie décennale - nature du délai d'action : délai d'épreuve...

commentaire 10 mai 1994   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents

L'action directe du Maître d'ouvrage à l'encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

commentaire 17 juil. 1991   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Gazette du Palais 1992 - Doctrine p. 18 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13602 

Le vice caché n'est pas un défaut de conformité : application à bref délai.

commentaire 20 févr. 1992   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Voir le commentaire de Jean Pierre Karila au Dalloz 1992, p. 95 (fichier pdf joint).

Contrat d'entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves... (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

commentaire 7 déc. 1987   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz Sirez 1989, p. 134

Contrat d'entreprise, responsabilité décennale... (CA Paris, 20 novembre 1985)

commentaire 20 nov. 1985   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila D. 1986 p. 567

Contrat d'entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983).

commentaire 9 nov. 1983   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz 1985, Jurisprudence, p. 191

Vers l'uniformisation de tous les délais d'action des différentes responsabilités des constructeurs d'ouvrages immobilier

chronique 16 oct. 2002   |   JCP édition notariale   |   Jean-Pierre Karila
Jean-Pierre Karila A Joëlle FOSSEREAU, In memoriam. La 3ème chambre civile a rendu le 16 octobre 2002, deux arrêts importants constituant une étape décisive, mais non ultime, de la volonté de la Cour Suprême de voir uniformiser les délais d'action des différentes responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers. Lesdits arrêts, obje

Les risques tenant à la nature du sol

chronique 28 oct. 1997   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Le sol naturel n'est pas prédestiné à servir d'assise aux constructions immobilières de l'homme. Le sol n'est, en tout état de cause, pas homogène par nature, tandis que les constructions immobilières ne sont pas elles aussi « homogénéisées ». Toute construction immobilière implique donc son adéquation avec la nature du sol sur ou sous lequel elle sera

Les raisons du caractère résiduel de la garantie de l'article 1792-3 du Code civil

chronique 14 mai 2013   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
Les raisons du caractère résiduel de la garantie de l'article 1792-3 Jean-Pierre

L'architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics

chronique 11 juil. 2008   |   Contrats Publics   |   Jean-Pierre Karila
Documents
étude consacrée aux responsabilités de l'architecte en droit public et en droit privé par Jean-Pierre KARILA et Cyrille CHARBONNEAU Publication : Contrats publics, n° 79, juillet/août 2008, p. 69 à 71 Documents à télécharger

Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d'ouvrages immobiliers

chronique 1 avr. 2007   |   Lamy Droit civil   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Introduction 1. L'article 2219 du Code Civil définit la notion de prescription comme le : "moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.". On distingue ainsi la prescription acquisitive de la prescription extinctive, dernière hypothèse envisagée dans le cadre de la présente étude. Le mode d'extinction des obligations édicté p

Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants

chronique 2 févr. 2006   |   Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants Etude par Jean-Pierre KARILA docteur en droit, avocat à la cour de Paris, ancien professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'Institut des assurances de Paris (IAP), université de Paris I

Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobilier aprés réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants. (Chronique à l'occasion d'un arrêt de la 3ème Chb. civ. du 18 janvier 2006 n° n° 04-17888, Bull. n° 16)

chronique 18 janv. 2006   |   Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Introduction générale. 1. Il y a près de quinze ans nous avions publié dans ces colonnes une étude sur "les responsabilités des locateurs d'ouvrages immobiliers après exécution et réception de travaux sur existants" [[J.-P.KARILA, "Les responsabilités des locateurs d'ouvrages immobiliers après exécution et réception des travaux sur existants", JCP Ed.N 1991, I, p. 147 et s.]]. La présente étude a pour ob

Ordonnance - Responsabilité Assurance construction - La réforme du 8 juin 2005 in Moniteur 16 septembre 2005

chronique 16 sept. 2005   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Le Moniteur des Travaux Publics - Cahier détaché n° 2 - 16 septembre 2005 - n°5312

Ordonnance du 8 juin 2005 - Point de vue

chronique 27 juil. 2005   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz 2005 Documents à télécharger Point de vue.pfd

Les conséquences des lacunes de l'attestation d'assurance décennale

chronique 30 juin 2005   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité décennale Jean-Pierre Karila A propos des arrêts de la Cour de cassation chambre civile 3 du 17 décembre 2003, du 22 septembre 2004 et du 3 mars 2004 : les conséquences pour l'assureur des lacunes de l'attestation d'assurance dcennale. LES CONSEQUENCES POUR L'ASSUREUR DES LACUNES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECENNALE. La carence de l'assure

Conséquences de la carence d'une attestation d'assurance

chronique 20 sept. 2017   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Jean-Pierre Karila - LES CONSEQUENCES POUR L'ASSUREUR DES LACUNES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECENNALE. La carence de l'assureur dans le cadre de la rédaction de l'assurance de responsabilité décennale, conduit à l'inopposabilité des limites de l'assurance, aux tiers lésés, ou à la responsabilité extracontrac

La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture

chronique 16 juil. 2001   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture – Jean-Pierre Karila – RDI 2001. 201 Jean-Pierre Karila, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris ; Professeur à l'Institut d'Etudes économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation (ICH) ; Professeur à l'Institut des Assur

Bilan des responsabilités et garanties spécifiques des constructeurs et fabricants en matières immobilières

chronique 10 janv. 1997   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila L'Actualité juridique - Propriété immobilière, 10 janvier 1997 Documents à télécharger Bilan.pdf

Le contrôle technique et la sécurité des opérations de construction

chronique 1 janv. 1997   |   Droit et Ville   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Droit et Ville 1997 - n° 44, p. 57

Le point de la jurisprudence sur les problèmes liés à l'habilitation du syndic de copropriété à agir en justice notamment à l'encontre des constructeurs.

chronique 27 févr. 1996   |   Administrer   |   Jean-Pierre Karila
Documents

La responsabilités des locateurs d'ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants

chronique 26 févr. 1996   |   JCP édition notariale   |   Jean-Pierre Karila
Documents
JCP éd. N n° 13-14, 1991, Doctrine, p. 147

Garanties légales et responsabilités contractuelles de droit commun des locateurs d'ouvrages immobiliers aprés la réception de l'ouvrage.

chronique 1 janv. 1970   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Dalloz Sirez 1990, 42e cahier - Chronique. P. 307

La garantie décennale demeure-t-elle une garantie des vices cachés sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 ?

chronique 26 févr. 1996   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
Documents
RDI janv.-mars 1987, p. 27

La reconnaissance de responsabilité des constructeurs

chronique 19 févr. 1996   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
GP 1978, p. 347

Les responsabilités des constructeurs - Evolution de la jurisprudence 1991-1992

chronique 10 sept. 1993   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents
L'actualité juridique -propriété immobilière - 10 septembre 1993 Documents à télécharger la_resp_des_const_evolution_jp_1991-92.pdf

L'intégration dans le droit positif français de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux

chronique 15 mai 1991   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents

Plaidoyer pour la réception tacite sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978

chronique 12 août 1986   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
GP. 12 août 1986, Doctrine, p. 469

Expertise judiciaire et expertise contractuelle dans le cadre de la police dommages-ouvrage

chronique 13 oct. 1984   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
GP 1984, Doctrine p. 441

Lamy Assurances

ouvrage 7 août 2014   |   Jean-Pierre Karila
Jean-Pierre Karila, Lamy Assurance, publication annuelle A commander sur le site de Lamy.

Lexis Nexis 360 - Fascicules de synthèse - Architectes, Sous traitance, Marchés

ouvrage 1 juin 2011   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Mes Jean-Pierre et Laurent Karila ont rédigés et actualisent tous les ans les trois fascicules de synthèse Lexis Nexis 360 suivants : Contrats et marchés de travauxArchitectes, entrepreneurs et prêteurs de deniersSous traitance

Jurisclasseur - Construction - Sous-traitance

ouvrage 16 mai 2004   |   Jean-Pierre Karila
Jurisclasseur Construction-Urbanisme - Chapitres consacrés à la sous-traitance Fasc. 206 - SOUS-TRAITANCE - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Qualification et modalités de la sous-traitance - La protection du sous-traitant Introduction I. - Qualification juridique, formes et modalités de la sous-traitance

Delmas - La responsabilité des constructeurs

ouvrage 2 avr. 1991   |   Jean-Pierre Karila
Jean-Pierre Karila, Editions Delmas, 2ème édition, 1991 Plan de l'ouvrage par Jean-Pierre Karila A/ Droit de la responsabilité et responsabilités des constructeurs B/ Les obligations communes et réciproques des locateurs d'ouvrage C/ Les obligations de l'architecte D/ Les obligations de l'entreprene

18 novembre 2014 - Me Jean-Pierre Karila animera une journée de formation pour EFE sur le thème 'Responsabilité des constructeurs"

intervention 18 nov. 2014   |   Paris   |   Jean-Pierre Karila
Me Jean-Pierre Karila interviendra sur les thèmes suivants : Comment s’articulent les responsabilités des constructeurset des sous-traitants ?Comment déterminer la garantie et

EFE : Responsabilités des constructeurs - Actualités et bonnes pratiques

intervention 19 nov. 2013   |   Paris   |   Jean-Pierre Karila
Afficher le programme en cliquant ici. 

EFE : Responsabilités des constructeurs - Actualités et bonnes pratiques;

intervention 13 mai 2013   |   Paris   |   Jean-Pierre Karila
Documents
efe
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SCOR - Les Existants

intervention 7 juin 2009   |   Jean-Pierre Karila
Intervention de Me Jean-Pierre Karila

EFE : La responsabilité des constructeurs - Me Jean-Pierre Karila

intervention 13 avr. 2009   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Maître Jean-Pierre Karila participera à une demi-journée de formation organisée par EFE. Date d’intervention : le 28 mai 2009 Documents à télécharger 31417_N.pdf

EFE - 27 novembre 2008 - Les responsabilités des constructeurs : Réforme pratique, Jurisprudence : Quelle évolution ? Intervention de Jean-Pierre Karila

intervention 8 déc. 2008   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Maître Jean-Pierre Karila participe à une fournée de formation organisée par EFE sur le thème : "Les responsabilités des constructeurs : Réforme pratique, jurisprudence : Quelle évolution " Date d'intervention : le 27 novembre 2008 Documents à télécharger 31381_NNNN.pdf

ENPC Paris Tech. « Assurances construction : actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle - Etat des lieux et perspectives » - Jean-Pierre et Laurent Karila

intervention 24 oct. 2008   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Documents
Maîtres Jean-Pierre et Laurent Karila participeront à une fournée de formation organisée par L'Ecole Nationale de Ponts et Chaussées sur le thème : « Assurances construction : actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle – Etat des lieux et perspectives » Date d'intervention : le 24 octobre 2008 Documents à télécharger 1_

EFE - Formation sur l'Assurance construction - J.-P. et L. Karila

intervention 14 oct. 2008   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Documents
Jean-Pierre et Laurent Karila animeront une journée de formation pour EFE sur le thème : "Assureurs Construction : Législation abondante, jurisprudence croissante : quels impacts sur vos pratiques ? " Date de la formation : 14 et 15 octobre 2008 Documents à télécharger 2008.10.14_EFE.pdf

SENAT - Colloque - Les 30 ans de la "Loi Spinetta" - Loi du 4 janvier 1978

intervention 22 févr. 2008   |   Jean-Pierre Karila
Intervention de Me Jean-Pierre KARILA au colloque organisé par la Fédération des promoteurs constructeurs de France, la Fédération des SEM et l'Union sociale pour l'habitat. Date : Vendredi 22 février 2008 Lieu : Palais du Luxembourg - Paris, Salle Clémenceau, 15 rue Vaugirard, 75006 Paris Po

Assises du droit de l'immobilier

intervention 29 nov. 2007   |   Jean-Pierre Karila
Intervention de Me laurent KARILA Lexposia CNIT Paris la Defense Pour en savoir plus

EFE - Les journées de la construction 2007 : Spécial réforme de l'assurance construction

intervention 28 nov. 2007   |   Jean-Pierre Karila
Intervention de Me Jean-Pierre KARILA dans le cadre de la formation organisée par EFE intitulée : Les journées de la construction 2007 : Spécial réforme de l'assurance construction. Pour en savoir plus

Intervention de Me Jean-Pierre Karila aux Ateliers Juriforum de Lamy à l'Hôtel Lutécia

intervention 13 déc. 2006   |   Jean-Pierre Karila

Intervention de Me Laurent Karila aux vendredis de l'ADAP et de Me Jean-Pierre Karila au colloque de COMUNDI

intervention 17 nov. 2006   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila