Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations du Prestataire, la « société » citée ici en infra, au bénéfice du Client et des participants, dans le cadre d’un Devis, d’une Commande ou d’une Facture. Le présent contrat et ses avenants éventuels complètent le Devis et/ou la Facture, et expriment l’intégralité́ des obligations des parties. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.
- Définition des prestations
Le Prestataire peut réaliser des prestations correspondant aux missions suivantes : bilan individuel ; bilan de groupe ; formation en présentiel ou à distance et édition d’applications mobile et web d’évaluation, d’entrainement et de suivi individuel. Selon les situations, les prestations peuvent être individuelle, intra-entreprise individuelle, intra-entreprise groupe, ou inter-entreprises ; et elles peuvent être payées soit par l’entreprise, soit par un intermédiaire financier, soit par le participant lui-même.
- Devis, commande et acceptation
Toute commande de formation interentreprises ou à distance est précédée d’un Devis qui détaille les prestations proposées ainsi que leur prix. Toute Commande de formation intra-entreprise est réalisée par l’acceptation du Devis par le Client.
- Conformité
Pour les Commandes de prestations réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à ce que les locaux affectés aux prestations commandées et réalisées dans ses propres locaux soient conformes aux normes et règlements ERP et respectent la réglementation de la formation.
- Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien les prestations prévues dans le Devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est qu’une obligation de moyens.
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations, moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations. Pour les prestations s’exécutant chez le Client, le Prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes hygiène-sécurité́ en vigueur.
- Prix, facture et modalités de paiement
Le prix de la prestation et le délai des paiements sont indiqués dans le Devis ou la Commande. Une facture sera émise soit au Client soit à un organisme intermédiaire financier de formation désigné par lui – auquel cas, le paiement reste garanti à première demande par le Client. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant. Le prix est toujours stipulé hors TVA. Les frais engagés par le Prestataire, déplacement, hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au Client sur relevé́ de dépenses après accord du Client. Sauf précisions contraires, le règlement des factures doit être effectué au comptant à réception et sans escompte. En cas de retard de paiement, seront applicables immédiatement et exigibles de plein droit : des pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points, une clause pénale de 20% du prix de vente hors taxe, l’exigibilité immédiate des factures non-échues ; la suspension ou l’annulation de l’exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à des dommages-intérêts pour le Client.
- Confidentialité́
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
- Convention de formation et convocations
Une attestation sera disponible sur demande ou sur le site du Prestataire à l’issue de la formation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
- Annulation, absence, report d’inscription
En cas d’annulation, d’interruption d’exécution ou d’absence pour quelque raison que ce soit, pour toute cause extérieure au Prestataire, et en dehors des règles d’annulation prévues ci-après, tout Devis, Commande ou Facture accepté reste dû dans son intégralité. Toute annulation doit être signalée par mél ou courrier ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire au Client – auquel cas une confirmation écrite du Client est obligatoire et un accusé de réception est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais : une annulation totale ou partielle intervenant plus de deux semaines avant le début des prestations ne donnera lieu à aucune facturation ; une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début des prestations donnera lieu à la facturation de 50% du prix au prorata du volume d’annulation ; une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début des prestations donnera lieu à la facturation de la totalité du prix ; un report intervenant moins de deux semaines avant le début des prestations sera considéré comme une annulation.
- Annulation de prestations
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler toute prestation en cas de manque de participants, de problèmes d’approvisionnement de supports ou de problèmes techniques et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus vite avant la date de début des prestations et leur inscription sera automatiquement reportée à la date de session suivante. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation, allant jusqu’à 100% des prestations dans le cas où le Client ne se présenterait pas au nouveau rendez-vous fixé.
- Responsabilité́
Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat en Responsabilité́ Civile Professionnelle. Le Prestataire limite sa responsabilité́ résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le Client accepte de renoncer à un recours contre le Prestataire au-delà̀ de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
- Résiliation du contrat
Le Contrat pourra être résilié́ par l’une ou l’autre des parties : 1. De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité́, décès ; 2. Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale ; 3. Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de deux mois à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les prestations effectuées lui demeureront acquises et le délai de règlements est ramené́ au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
- Propriété́ des prestations réalisées
Il est expressément stipulé que le chaque partie conserve la propriété exclusive de ses actifs de propriété intellectuelle et assimilés, notamment droits d’auteurs, brevets, logiciels, dessins et modèles. L’utilisation des documents, logiciels ou supports des prestations ne peut se faire sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
- Données personnelles et RGPD
Le Prestataire respecte l’ensemble de la réglementation applicable sur les données personnelles et notamment le RGPD. Les données personnelles des participants en tant que personnes physiques font l’objet d’un traitement pour permettre la réalisation des prestations. Avec l’accord exprès des participants, elles peuvent être conservées et traitées sous une forme de pseudonymies à des fins d’amélioration des outils du Prestataire, ou sous une forme anonyme à des fins de recherche. Celles-ci sont conservées et sécurisées conformément à législation et pour la durée légale liée aux lois sur la formation en vigueur au jour de la commande. En conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, chaque participant dispose de droits dont notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement qui peuvent être exercés en s’adressant directement au Prestataire.
- Référence
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
- Attribution de compétences
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire, sera seul compétent.