Glossaire

Action en justice exercée par la personne qui a dû indemniser une victime contre le véritable auteur du dommage.

On distingue le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, l’article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation disposant que « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habi

Partie spécifique du dommage subi, constituée en poste distinct d’indemnisation. Cette notion intervient en particulier dans la nomenclature des préjudices corporels qui distingue les préjudices proprement corporels (comme l’invalidité) des préjudices patrimoniaux (par exemple la perte de revenu en raison de l’invalidité) ou extra-patrimoniaux (comme les souffrances endurées) qui y sont associés

Police Constructeur Non Réalisateur : Il s’agit du nom donné à la police d’assurance construction souscrite au bénéfice du vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire (art. 1792-1,2° du Code civil) ; du mandataire du maître d’ouvrage accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (art. 1792-1,3° du Code civil) ; du vendeur d’immeuble à construire (art. 1646-1 du Code civil) ; du promoteur immobilier (art. 1831-1 du Code civil). Bien que ces intervenants ne participent pas directement à l’acte de construire – et sont à ce titre considérés comme « non-réalisateurs » de l’ouvrage – ils sont néanmoins soumis par les textes précités au même régime de responsabilité de plein droit que les constructeurs « réalisateurs ».

Contrat de promotion immobilière : C’est un mandat par la lequel un promoteur immobilier « s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet » (article 1831-1 du Code Civil). Ainsi, dès lors que le promoteur immobilier agit en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage en s’obligeant à réaliser un programme de construction et à procéder à « tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet », le contrat à conclure doit être un contrat de promotion immobilière.

Personne à qui le débiteur doit quelque chose ; bénéficiaire de l’obligation.

Celui qui doit quelque chose à quelqu’un ; sujet redevable de l’obligation.

Somme d’argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé dans le cadre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Dommages et intérêts s’ajoutant aux dommages et intérêts compensatoires ayant vocation à sanctionner le responsable du dommage en amoindrissant ou annulant le bénéfice qu’il tire de la faute lucrative qu’il a commise.

L’article L242-1 du Code des Assurances dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ». L’assurance dommages-ouvrage a donc pour vocation de permettre, au bénéfice du maître de l’ouvrage souscripteur ou de l’acquéreur de l’ouvrage avec lequel est transféré le bénéfice de cette assurance, le préfinancement rapide des travaux de réparation de certains dommages en dehors de toute recherche de responsabilité, à charge pour l’assureur dommages-ouvrage d’exercer ensuite ses recours subrogatoires à l’encontre des constructeurs et assimilés à l’origine des désordres ayant fait l’objet de l’indemnisation.

Cas dans lequel une personne bénéficie, sans justification, d’un profit au détriment d’autrui. L’enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.

EPERS : L’article 1792-4 du Code Civil énonce : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ». Les fabricants de ces éléments spécifiques qualifiés « d’EPERS » (Elément d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire) sont solidairement tenus des obligations mises à la charge des constructeurs à la double condition que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement doit avoir été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance et que l’élément ait été mis en œuvre par les entrepreneurs sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant.

Qui tend à décharger par avance une personne d’une obligation ou d’une responsabilité en cas de manquement à une obligation. Ex : la force majeure a un effet exonératoire pour le débiteur de l’obligation.

Le fabricant, entendu comme celui qui produit des matériaux destinés à être intégrés par un entrepreneur, comme le fournisseur, peut voir engagé sa responsabilité par les victimes que peuvent être son cocontractant qui a acheté les matériaux, le maître de l’ouvrage à qui ils sont destinés ou enfin tout autre tiers au contrat de vente, intervenant à l’acte de construire, non lié au fabricant, qui subit un dommage à raison des matériaux. On distingue ainsi trois types de responsabilité de droit commun des fabricants dans le domaine de la construction : la responsabilité du fabricant à l’égard de l’entrepreneur bénéficiant de l’action contractuelle ; la responsabilité délictuelle du fabricant à l’égard des entrepreneurs avec lesquelles il n’est pas lié contractuellement ; la responsabilité du fabricant à l’égard du maître de l’ouvrage ; et deux types de responsabilité spéciale : la responsabilité des fabricants d’EPERS (« Eléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire ») prévue à l’article 1792-4 du Code civil ; et la responsabilité spéciale des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil.

Faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, et qui justifie la réduction de l’indemnisation à laquelle il peut avoir droit si le dommage survient. Ex. : le fait pour un piéton de traverser brusquement une autoroute en surgissant à la sortie d’un tunnel.

Evènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui exonère l’auteur du dommage de sa responsabilité ou libère le débiteur de son obligation. Ex. : une catastrophe naturelle dont rien n’indique qu’elle avait des chances de survenir.

La « GBF » est régie par l’article 1792-3 du Code Civil qui énonce que : « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Il s’agit d’une garantie objective, autrement dit une responsabilité de plein droit qui est engagée hors considération d’une faute. Elle est d’ordre public (en vertu de l’article 1792-5 du Code Civil).

La garantie légale de parfait achèvement (GPA) (garantie d’ordre public visé à l’article 1792-6 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par les entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant et le maître d’œuvre n’y sont donc pas tenus) de la réparation en nature ou indemnitaire de toutes les désordres signalés par le maitre de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne peut être interrompue que par la délivrance d’une assignation en justice. Elle n’est pas exclusive d’autres régimes de responsabilité.

En droit commun de la vente (art. 1641 et suivants du Code civil), le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur des défauts de la chose vendue, cachés lors de la conclusion de la vente qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l’usage, que l’acheteur n’aurait pas accepté de conclure la vente (ou aurait contracté différemment), s’il les avait connus. L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du vendeur, et doit établir que le défaut qu’il invoque était déjà présent au jour de la vente (en recourant au besoin à une expertise). Il peut alors soit conserver la chose et demander une réduction du prix : l’action est alors dite « estimatoire » ; soit restituer la chose et demander le remboursement du prix : l’action est alors dite « rédhibitoire ». Des dommages et intérêts peuvent également être accordés, en sus, à l’acquéreur, lorsqu’il est établi que le vendeur connaissait les défauts de la chose vendue, ce qui est toujours présumé être le cas lorsque le vendeur est un professionnel.

Mission de surveillance sur une personne ou une chose.

L’impropriété à destination résulte du fait que l’ouvrage ne remplit pas la fonction à laquelle il était destiné… Cette notion ayant eu tendance à être interprétée largement recouvre également l’atteinte à la sécurité des usagers de l’ouvrage, toute non conformité aux normes parasismiques, certains non conformité aux normes de sécurité incendie ou encore plus récemment le trouble anormal que cause l’ouvrage construit au voisinage.

Une indemnité est généralement une compensation monétaire qui sert à indemniser les préjudices faits à une personne ou un état, etc.

L’expression désigne habituellement la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou son mandataire, d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l’assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Ce type de marché implique la fixation d’un prix global et définitif, convenu à l’avance entre les parties et non-révisable par la suite, sauf demande de modification écrite et préalable du maître de l’ouvrage. En effet aux termes de l’article 1793 du Code civil, « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. ». Toutefois, la jurisprudence tempère de deux manières la rigueur de l’article 1793 du Code civil : elle admet la ratification (même tacite) par le maître de l’ouvrage postérieurement à la réalisation des travaux ; elle écarte l’application du forfait lorsque l’ampleur des travaux supplémentaires a bouleversé l’économie du contrat.

L’Agence AFNOR (Agence française de normalisation, organisme officiel qui œuvre notamment à l’unification des normes et des certifications, en France comme à l’international. Les documents qu’elle rédige sont approuvés par arrêté ministériel, mais n’ont pas en tant que tel de valeur législative ou règlementaire) a élaboré une un document intitulé « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés ». Cette norme regroupe un certain nombre de clauses de référence pour les marchés de travaux privés de bâtiment (description du marché, obligations et responsabilités des parties, règles à l’exécution et la réception des travaux, aux documents à fournir, communication entre les parties, gestion des litiges, etc.).

La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : – Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; – Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; – importance des travaux réalisés ; – travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.

disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » : Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15674

Police Unique de Chantier : Il s’agit d’une police d’assurance unique rassemblant les deux assurances obligatoires du droit de la construction, savoir l’assurance DO, assurance de chose au bénéfice du maître de l’ouvrage, d’une part et l’assurance RCD, assurance de responsabilité des constructeurs à l’exception du ou des fabricants et du contrôleur technique qui sont généralement exclus de son champ d’application. Sauf clause contraire au contrat d’assurance donnant mandat au maître de l’ouvrage pour déclarer le sinistre, chaque assuré devra veiller à déclarer son sinistre à l’assureur PUC au risque d’être exposé à se voir opposer la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des Assurance.

L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.

La garantie décennale des constructeurs permet (garantie d’ordre public visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par tous les locateurs d’ouvrage liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant n’y est donc pas tenu) de la réparation des dommages survenus dans un délai de 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage et qui sont d’une gravité telle qu’ils compromettent sa solidité ou sont de nature à le rendre impropre à sa destination. Sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs ou les personnes « réputées constructeurs » par l’article 1792-1 du Code civil ou d’autres dispositions ponctuelles du CCH : – tous ceux qui concourent à la maîtrise d’œuvre, architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études ; – ceux qui construisent l’ouvrage à la condition que ceux-ci soient directement liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, étant donc précisé que le sous-traitant, qui ne contracte pas directement avec le maître de l’ouvrage, est exclu du champ d’application de la responsabilité décennale. – Les vendeurs réputés constructeurs par l’article 1792-1 3° du Code civil, à savoir les vendeurs professionnels de l’immobilier que sont les vendeurs d’immeuble à construire, marchands de biens, lotisseurs, mais également les particuliers qui ont fait construire ou rénover pour leur propre usage ou ont exécutés eux-mêmes des travaux de construction. – Le constructeur de maison individuelle (article L. 1 du CCH) ; – Le titulaire d’un contrat de promotion immobilière (article 1831-1 du Code civil). Délai La garantie décennale est une garantie de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, étant précisé qu’il s’agit d’un délai de mise en œuvre, de sorte que l’action doit être introduite à peine de forclusion dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux ; sauf désordres évolutifs (voir cette notion).

Responsabilité pour chacun des auteurs, coauteurs d’un même fait dommageable de payer la totalité des dommages et intérêts et des frais, avec la possibilité de demander ensuite à chacun des autres le remboursement de ce qui a été payé pour lui. Ex. : la responsabilité collective des chasseurs ayant causé un dommage en tirant ensemble une même salve de plombs.

L’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la définit comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». La loi du 31 décembre 1975 est venue régir la relation maître d’ouvrage/sous-traitant, en instituant plusieurs mécanismes d’ordre public, protecteurs des intérêts du sous-traitant, tels que l’acceptation du sous-traitant, et l’agrément de ses conditions de paiement, par le maître d’ouvrage ; le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, dans les marchés de travaux passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, dont le montant est supérieur à un certain seuil ; l’action directe en paiement au bénéfice du sous-traitant, à l’encontre du maître d’ouvrage, dans les autres cas ; la possibilité d’une délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant, à concurrence du montant des prestations effectuées par le sous-traitant, en remplacement du cautionnement personnel et solidaire fourni par l’entrepreneur principal pour le paiement des sommes dues au sous-traitant.

Assurance Tous Risques Chantier : Il s’agit d’une assurance facultative de choses généralement souscrite par le maître de l’ouvrage à son bénéfice et au bénéfice et pour le compte de tous les intervenants à l’acte de construire, afin de couvrir les dommages matériels accidentels à l’ouvrage construit avant réception, ainsi que les dommages aux ouvrages provisoires et aux matériaux du chantier.

Vente en l’état futur d’achèvement : la VEFA est une modalité de la vente d’immeuble à construire qui se caractérise par les éléments suivants : la propriété du sol et des constructions existantes est transférée immédiatement ; la propriété des constructions futures est transférée au fur et à mesure de leur exécution ; le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux ; le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Vente à terme d’un immeuble à construire : la vente à terme est une modalité de la vente d’immeuble à construire qui se caractérise par les éléments suivants : le vendeur doit livrer l’immeuble à son achèvement, tandis que l’acheteur s’engage à en prendre livraison ; c’est la constatation de l’achèvement de l’immeuble (par acte authentique) qui opère rétroactivement à la date de la signature du contrat, le transfert de propriété.