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Glossaire
Débiteur
Celui qui doit quelque chose à quelqu'un ; sujet redevable de l’obligation.
Dommages et intérêts
Somme d'argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé dans le cadre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Dommages et intérêts punitifs
Dommages et intérêts s'ajoutant aux dommages et intérêts compensatoires ayant vocation à sanctionner le responsable du dommage en amoindrissant ou annulant le bénéfice qu'il tire de la faute lucrative qu'il a commise.
Dommages ouvrage
L’article L242-1 du Code des Assurances dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ». L’assurance dommages-ouvrage a donc pour vocation de permettre, au bénéfice du maître de l’ouvrage souscripteur ou de l’acquéreur de l’ouvrage avec lequel est transféré le bénéfice de cette assurance, le préfinancement rapide des travaux de réparation de certains dommages en dehors de toute recherche de responsabilité, à charge pour l’assureur dommages-ouvrage d’exercer ensuite ses recours subrogatoires à l’encontre des constructeurs et assimilés à l’origine des désordres ayant fait l’objet de l’indemnisation.