Glossaire

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
Enrichissement sans cause
Cas dans lequel une personne bénéficie, sans justification, d'un profit au détriment d'autrui. L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.
EPERS
EPERS : L’article 1792-4 du Code Civil énonce : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ». Les fabricants de ces éléments spécifiques qualifiés « d’EPERS » (Elément d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire) sont solidairement tenus des obligations mises à la charge des constructeurs à la double condition que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement doit avoir été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance et que l’élément ait été mis en œuvre par les entrepreneurs sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant.
Exonératoire
Qui tend à décharger par avance une personne d’une obligation ou d’une responsabilité en cas de manquement à une obligation. Ex : la force majeure a un effet exonératoire pour le débiteur de l’obligation.