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Garantie biennale de bon fonctionnement
La "GBF" est régie par l’article 1792-3 du Code Civil qui énonce que : « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Il s'agit d'une garantie objective, autrement dit une responsabilité de plein droit qui est engagée hors considération d’une faute. Elle est d’ordre public (en vertu de l’article 1792-5 du Code Civil).
Garantie de parfait achèvement
La garantie légale de parfait achèvement (GPA) (garantie d’ordre public visé à l’article 1792-6 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par les entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant et le maître d’œuvre n'y sont donc pas tenus) de la réparation en nature ou indemnitaire de toutes les désordres signalés par le maitre de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne peut être interrompue que par la délivrance d’une assignation en justice. Elle n’est pas exclusive d’autres régimes de responsabilité.
Garantie des vices cachés
En droit commun de la vente (art. 1641 et suivants du Code civil), le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur des défauts de la chose vendue, cachés lors de la conclusion de la vente qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l’usage, que l'acheteur n’aurait pas accepté de conclure la vente (ou aurait contracté différemment), s'il les avait connus. L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du vendeur, et doit établir que le défaut qu’il invoque était déjà présent au jour de la vente (en recourant au besoin à une expertise). Il peut alors soit conserver la chose et demander une réduction du prix : l’action est alors dite « estimatoire » ; soit restituer la chose et demander le remboursement du prix : l’action est alors dite « rédhibitoire ». Des dommages et intérêts peuvent également être accordés, en sus, à l’acquéreur, lorsqu’il est établi que le vendeur connaissait les défauts de la chose vendue, ce qui est toujours présumé être le cas lorsque le vendeur est un professionnel.
Garde
Mission de surveillance sur une personne ou une chose.