Glossaire

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
perte de chance
disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » : Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15674
PUC
Police Unique de Chantier : Il s’agit d’une police d’assurance unique rassemblant les deux assurances obligatoires du droit de la construction, savoir l’assurance DO, assurance de chose au bénéfice du maître de l’ouvrage, d’une part et l’assurance RCD, assurance de responsabilité des constructeurs à l’exception du ou des fabricants et du contrôleur technique qui sont généralement exclus de son champ d’application. Sauf clause contraire au contrat d’assurance donnant mandat au maître de l’ouvrage pour déclarer le sinistre, chaque assuré devra veiller à déclarer son sinistre à l’assureur PUC au risque d’être exposé à se voir opposer la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des Assurance.