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Réception
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
Responsabilité décennale des constructeurs
La garantie décennale des constructeurs permet (garantie d’ordre public visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par tous les locateurs d’ouvrage liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant n’y est donc pas tenu) de la réparation des dommages survenus dans un délai de 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage et qui sont d’une gravité telle qu’ils compromettent sa solidité ou sont de nature à le rendre impropre à sa destination. Sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs ou les personnes « réputées constructeurs » par l’article 1792-1 du Code civil ou d’autres dispositions ponctuelles du CCH : - tous ceux qui concourent à la maîtrise d’œuvre, architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études ; - ceux qui construisent l’ouvrage à la condition que ceux-ci soient directement liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, étant donc précisé que le sous-traitant, qui ne contracte pas directement avec le maître de l’ouvrage, est exclu du champ d’application de la responsabilité décennale. - Les vendeurs réputés constructeurs par l’article 1792-1 3° du Code civil, à savoir les vendeurs professionnels de l’immobilier que sont les vendeurs d’immeuble à construire, marchands de biens, lotisseurs, mais également les particuliers qui ont fait construire ou rénover pour leur propre usage ou ont exécutés eux-mêmes des travaux de construction. - Le constructeur de maison individuelle (article L. 1 du CCH) ; - Le titulaire d’un contrat de promotion immobilière (article 1831-1 du Code civil). Délai La garantie décennale est une garantie de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, étant précisé qu’il s’agit d’un délai de mise en œuvre, de sorte que l’action doit être introduite à peine de forclusion dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux ; sauf désordres évolutifs (voir cette notion).
Responsabilité solidaire
Responsabilité pour chacun des auteurs, coauteurs d'un même fait dommageable de payer la totalité des dommages et intérêts et des frais, avec la possibilité de demander ensuite à chacun des autres le remboursement de ce qui a été payé pour lui. Ex. : la responsabilité collective des chasseurs ayant causé un dommage en tirant ensemble une même salve de plombs.