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Glossaire

Articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances – subrogation de l’assureur dans les droits et action du souscripteur ou du propriétaire. (CE, 20 mars 2013)

commentaire 20 mars 2013   |   RGDA   |   Laurent Karila

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

Conseil d’Etat (5e et 4e ss-sections. réunies)

20 mars 2013

requête n°343434,

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Smabtp c/ Bureau Veritas et Darras & Jouanin

« …


1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Paris a confié la rénovation d'une école élémentaire, située 50-54 rue Gutenberg, à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), qui a souscrit une assurance de dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société " Darras et Jouanin " a été chargée, sous la maîtrise d'oeuvre de M. B...A..., architecte, et le contrôle technique de la société " Bureau Veritas ", de l'exécution des travaux, qui ont été réceptionnés le 28 juillet 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres sur les façades de l'école, la SEMEA XV a sollicité la garantie de la SMABTP, qui lui a été accordée par décision du 2 mars 1998 ; qu'après avoir pris en charge les frais engagés pour sécuriser les lieux et recherché la cause des désordres, la SMABTP a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation de M. A..., de la société " Darras et Jouanin " et de la société " Bureau Veritas " à lui rembourser la somme de 141 162, 24 euros ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 26 février 2008, confirmé par un arrêt du 2 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, contre lequel la SMABTP se pourvoit en cassation ;


2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages, souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, garantit " (...) en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil " ; qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs ;


3. Considérant qu'en rejetant la demande de la SMABTP, qui avait pris en charge, dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage, le coût des opérations nécessaires pour sécuriser les lieux et rechercher la cause de désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, aux motifs que la mission de la SEMEA XV s'était achevée le 28 juillet 1992 lors de la réception des travaux litigieux et que seule la ville de Paris avait qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs, alors que l'assurance de dommages souscrite par la SEMEA XV bénéficiait à la ville de Paris et que la SMABTP était subrogée dans les droits de cette dernière, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SMABTP est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 2 juillet 2010 ;


(…)


D E C I D E :

--------------
Article 1er : L'arrêt du 2 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.


Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

(…). » 


Note

Plus de cinq années après la réception d’une opération de rénovation d’une école élémentaire appartenant à la Ville de Paris, des fissures affectent la façade de l’établissement rénové, ce qui justifie que la Société d’économie mixte du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), maître d’ouvrage délégué à ladite opération, déclare le sinistre auprès de la Smabtp auprès de qui ladite Société d’économie mixte avait souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice de la Ville de Paris. 

L’assureur –sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire- paiera une indemnité à la SEMEA XV d’un montant de 141.162,24 € représentant le coût des mesures provisoires et d’investigations.

La Smabtp exercera ensuite un recours subrogatoire devant le Tribunal administratif à l’encontre de l’entreprise, le maître d’œuvre et le bureau de contrôle.

Le tribunal administratif comme la Cour administrative d’appel (CAA Paris, 2 juillet 2012, n° 08PA02167) diront irrecevable l’action de l’assureur dommages ouvrage au motif qu’il ne justifiait pas de la qualité à agir à l’encontre des constructeurs de l’ouvrage sur le fondement de leur responsabilité civile décennale dès lors qu’il avait indemnisé le maître d’ouvrage délégué après que la mission de celui-ci se soit déjà achevée, puisque, énonce la Cour administrative d’appel, sauf clause contraire dans la convention de mandat, ladite mission s’achevait à la réception des travaux. Seule la Ville de Paris avait donc –selon ladite Cour administrative- qualité à agir, en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage litigieux.

La Cour administrative d’appel de Paris ne contestait donc pas à l’assureur sa faculté d’exercer une action subrogatoire (et c’était heureux puisque la jurisprudence administrative ne le niait pas – voir notamment CAA Paris, Chambre 4, 24 septembre 1996, n° 93PA01390 ; CAA Paris, Chambre 2, 22 février 1996, n° 92LY00820) pas plus que la compétence de la juridiction administrative, conformément à la jurisprudence applicable (voir notamment CAA Bordeaux ,Chambre 6, 6 novembre 1990, n° 89BX00458, Rec. CE 1990, tables p. 638) ; mais déniait tout effet subrogatoire au paiement de l’indemnité sus évoquée par la Smabtp à la SEMEA XV au motif qu’à la date dudit paiement, son mandat de représentation de la Ville de Paris n’était plus valable.

Cette décision des juges du fond était bien surprenante tant il est vrai qu’il parait plus que contestable de priver l’assureur dommages ouvrage du bénéfice de sa subrogation dès après la réception des travaux, alors précisément que l’assureur Dommages ouvrage a normalement vocation à s’appliquer postérieurement à la réception de l’ouvrage d’une part tandis que quand bien même la mission de la SEMEA XV aurait expirée –ce que la lecture de l’arrêt d’appel et celui du Conseil d’Etat ne permet pas de remettre en cause, elle conservait la qualité de souscripteur du contrat d’assurance qui laissait présumer, jusqu’à preuve contraire, que l’indemnité qui lui avait été réglée l’avait bien été au bénéfice des intérêts de la Ville de Paris d’autre part.

Le Conseil d’Etat ne s’y est pas trompé puisqu’il a annulé l’arrêt d’appel pour erreur de droit au considérant que « l'assurance de dommages souscrite par la SEMEA XV bénéficiait à la ville de Paris et que la SMABTP était subrogée dans les droits de cette dernière ».

Le résumé de l’arrêt publié énonce : « Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.»

La qualité de souscripteur de l’assurance dommages ouvrage de la SEMEA XV d’une part et de bénéficiaire de ladite assurance de la Ville de Paris d’autre part apparait constituer la double motivation de l’annulation de l’arrêt d’appel ; le résumé de l’arrêt du Conseil d’Etat reproduit ci-dessus précisant :

  • que la nature d’« assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits » n’est pas différente selon que le souscripteur est le propriétaire bénéficiaire ou son « mandataire » ; ce qui fait implicitement écho à la qualité de mandataire de la SEMEA XV prise en sa qualité de maître d’ouvrage délégué,
  • et que seule la « [prise] en charge [par l’assureur de] la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil » suffit à la subrogation légale « dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs », ce qui fait primer l’affectation de l’indemnité d’assurance à la réparation du dommages sur l’identité de la personne qui l’a perçue ; situation inconnue dans les circonstances de l’affaire considérée dès lors que le différent portait non pas sur l’effet subrogatoire du paiement du montant utile à la réparation mais sur ce même effet à raison du paiement du coût de mesures conservatoires et d’investigations, mais qui doit à l’évidence recevoir le même traitement dès lors que lesdites mesures sont engagées aux fins de la réduction des risques d’aggravation et de l’établissement du meilleur mode réparatoire.

On relèvera que ce faisant, ledit résumé inclut implicitement mais nécessairement dans le coût de la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, le « coût des opérations nécessaires pour sécuriser les lieux et rechercher la cause de désordres »

Cette solution est conforme à celle déjà consacrée par la Cour de Cassation par un arrêt du 6 décembre 2006 (Cass. 3e Civ. 6 décembre 2006 n°05-17553, Bull. Civ. III n°240), et réitéré par un arrêt du 9 février 2010 (Cass.3e Civ. 9 février 2010 n°09-13283).

RGDA 2013 p.651

glossaire
indemnité
Ouvrage
Réception
Une indemnité est généralement une compensation monétaire qui sert à indemniser les préjudices faits à une personne ou un état, etc.
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
"Un sac vide tient difficilement debout."