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Glossaire

DO - La mise en demeure de l’entrepreneur défaillant avant réception peut prendre plusieurs formes (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   Laurent Karila

Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au vu de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, no 14-17351

Par Laurent Karila (Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2016 n° 1, P. 36)

Avocat à la cour, barreau de Paris, chargé d’enseignement à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)


Par exception à l’alinéa 8 de l’article L. 242-1 du Code des assurances qui énonce que l’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du Code civil, l’alinéa suivant prévoit que cette même assurance garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu’avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Saisie par un maître d’ouvrage d’un immeuble d’habitation d’une demande de condamnation de l’assureur dommages ouvrage à hauteur du montant utile à la réparation de dommages de la gravité requise par l’article susvisé, survenus avant réception, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu l’arrêt objet du pourvoi, rejetant

ladite demande au motif « qu’il est acquis que l’assureur dommages ouvrage peut intervenir en présence de désordres de nature décennale avant réception, si le maître de l’ouvrage a délivré à l’entrepreneur une mise en demeure de reprendre les désordres constatés, suivie d’une résiliation du marché et qu’en l’espèce la simple sommation d’avoir à continuer le chantier suivi d’une résiliation… n’était pas une mise en demeure valable ».

Le maître d’ouvrage forma un pourvoi contre ledit arrêt d’appel pour violation de loi notamment au motif qu’une sommation par acte d’huissier d’avoir à continuer le chantier vaut mise en demeure dès lors qu’il en résulte une interpellation suffisante du débiteur sur le contenu de son obligation d’une part, et qu’exiger qu’en sus de ladite sommation et de la résiliation, soit adressée une mise en demeure consisterait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne comporte pas d’autre part.Fort à propos selon nous, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel en retenant qu’en relevant que le maître de l’ouvrage avait adressé une sommation d’avoir à continuer le chantier, la Cour n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et avait ainsi violé l’article L. 242-1 du Code des assurances.

S’il est vrai qu’une « sommation d’avoir à continuer le chantier » n’est pas strictement équivalent à une « mise à demeure » au sens implicite dudit article, à savoir une mise en demeure d’avoir à exécuter son obligation d’exécution conforme ou de réparation de la partie d’ouvrage affectée des dommages de nature décennale, il est sans doute apparu aux hauts magistrats que demander à l’entreprise de « continuer le chantier » devait nécessairement s’entendre comme une demande d’exécuter pleinement son obligation de résultat en réalisant un ouvrage exempt de vices ; empruntant ainsi implicitement à l’adage commun (légèrement transformé pour l’occasion du présent commentaire) selon lequel « qui doit le plus [continuer le chantier], doit le moins [exécuter le chantier conformément à son obligation notamment réparation de la partie d’ouvrage affectée des dommages de nature décennale]. »

On rappellera que la Cour de cassation a même été amenée à exonérer le maître d’ouvrage de mettre formellement en demeure l’entrepreneur défaillant lorsque cette mise en demeure est impossible ou inutile (Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 95-19340 : Bull. civ. I, n° 222 – Cass., 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20286) et à préciser que ladite mise en demeure n’avait pas à être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, une interpellation suffisante valant mise en demeure d’achever les travaux (Cass., 1re civ., 27 nov. 1994,n° 92-13276).

On se souviendra que la Cour suprême considère également que l’assignation en référé constitue une mise en demeure suffisante de l’entrepreneur (Cass., 1re civ, 14 oct. 1997, n° 95-19390) et que l’assignation en résolution du contrat de louage d’ouvrage vaut mise en demeure (Cass., 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-22547 : Bull. civ. I, n° 150).


Source : Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, no 14-17351


glossaire
Ouvrage
Réception
Débiteur
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
Celui qui doit quelque chose à quelqu'un ; sujet redevable de l’obligation.
"Un sac vide tient difficilement debout."