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Glossaire

Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents

Ancien ID : 907

Un arrêt important sur la question toujours délicate de la subrogation de l'assureur dommages ouvrage et de l'interruption de la prescription.

Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 109

Source : Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-20543, 1052, Bull. à venir


glossaire
Ouvrage
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
"Un sac vide tient difficilement debout."