Ancien ID : 1066
Si l’absence de garantie de paiement dû par le maître d’ouvrage en vertu de l’article 1799-1 du Code civil autorise l’entrepreneur à surseoir à l’exécution de son contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze, ledit maître d’ouvrage qui a fourni ladite garantie dans ledit délai est autorisé à résilier le contrat d’entreprise en application de l’article 1184 du code civil, si l’entreprise a tout de même suspendu l’exécution du contrat jours.Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-13562