Ancien ID : 271
La Cour de Douai a retenu dans cet arrêt que l’absence généralisée d’isolation thermique en couverture des murs pérphériques était constitutive d’une atteinte d’ores et déjà réalisée à la destination de l’ouvrage.Source : CA Douai, 1ère, 18 janvier 2006, jurisdata n° 2006-318267