Viole les dispositions de l’article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l’article 126, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’arrêt qui pour déclarer irrecevable l’action récursoire subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage à l’encontre des responsables du sinistre énonce notamment que ledit assureur n’a pas qualité ni intérêt à agir en l’absence de paiement de l’indemnité due à l’assuré, alors qu’est recevable une telle action engagée avant l’expiration du délai de forclusion décennale si l’assureur effectue le paiement de l’indemnité avant que le juge du fond ait statué sur cette action.
