Ancien ID : 409
Un arrêt du 20 novembre 2007 de la troisième chambre civile vient rappeler les obligations du juge en matière de respect du contradictoire à propos de l’application d’un contrat d’assurance.La Cour de cassation censure à cette occasion un arrêt de la Cour de Pau (CA Pau, 6 juin 2006) – qui avait mis en oeuvre une stipulation figurant dans les conditions générales pour calculer le montant de la prime due par l’assuré suite à la demande de l’assureur de condamnation de ce dernier au paiement d’un arriéré de prime – pour avoir violé l’article 16 du NCPC dès lors que « le juge ne peut faire application d’office d’une clause d’un contrat d’assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s’en expliquer« .