L’assureur dommages ouvrage, quand bien même il notifie sa position dans le délai de 60 jours suivant déclaration réputée constituée, ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances dès lors qu’il a notifié concomitamment le rapport d’expertise et sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Sa garantie est donc acquise au titre des sanctions figurant à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Source : CA Rennes, 4ème, 21 septembre 2006, jurisdata n° 2006-317787