Ancien ID : 287
L’appréciation de la portée d’une note de couverture d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.Est validé l’arrêt de la Cour de Chambéry qui a estimé que la garantie dommages ouvrage était d’ores et déjà acquise à propos d’une note de couverture qui visait :
– la construction envisagée,
– la valeur prévisionnelle des travaux,
– un numéro d’assurance qui resterait celui du contrat,
et prévoyait le paiement d’une somme à titre d’acompte sur la cotisation prévisionnelle
Même si le contrat prévoyait qu’il serait établi après appréciation de tous les éléments caractéristiques du risque et quela garantie découlant de l’attestation devait cesser cinq mois après le versement de l’acompte, les garanties étaient acquises, les informations attendues par l’assureur n’étant pas de nature à remettre en cause le principe de l’assurance et l’emploi du futur établissant l’engagement définitif d’assurer même si toutes les modalités du contrat n’étaient pas encore connues.