Assurance incendie – la surprime d’assurance liée à l’activité spécifique d’un copropriétaire n’a pas à être prise en charge par lui. (Cass. 3e civ., 17 mars 2010)

Assurances de risques divers – Assurance incendie – Immeuble en copropriété. Surprime d’assurance liée à l’activité spécifique d’un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non). 

Ayant relevé que l’assurance souscrite par le Syndicat des Copropriétaires visait à garantir l’ensemble de l’immeuble et portait aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives, une cour d’appel en a exactement déduit que le paiement des primes constituait une charge relative à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, et qu’il résultait des dispositions combinées des articles?5, 10 alinéa?2 et 43 de la loi du 10?juillet 1965 que la clause du règlement de copropriété qui avait pour effet de faire supporter la surprime par le copropriétaire qui en était responsable devait être réputée non écrite.

Cour de cassation (3e?Ch. civ) 17?mars 2010, Pourvoi no?09-12196