Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage.
Cet arrêt répond à la question de savoir si le banquier prêteur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du garant de livraison de maison individuelle en acceptant de débloquer les fonds empruntés au bénéfice du maître d’ouvrage sans avoir exigé la référence de l’assurance dommages ouvrage souscrite au profit de ce dernier et sans s’être a fortiori préalablement assuré de la souscription effective de ladite assurance.
» Qu’en statuant ainsi alors que la Caisse d’épargne n’était pas tenue de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d’avoir été en possession de l’attestation de garantie de livraison était sans incidence sur l’obligation où la société Aioi s’était trouvée de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu’elle avait signé et dans la liquidation judiciaire de la société CMP, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Source : Cour de cassation (3e Ch. civ.) 8 septembre 2010 Pourvoi no 09-68652
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