Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription
Viole l’article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code Civil, la Cour d’Appel qui pour déclarer irrecevable une demande de condamnation d’un responsable et de son assureur de responsabilité décennale sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil retient qu’il appartient au maître de l’ouvrage qui engage une telle action de démontrer qu’il est dans le délai de dix ans pour agir alors qu’il appartenait à l’entrepreneur et à son assureur, qui contestaient la recevabilité de l’action des demandeurs, de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après expiration du délai de garantie décennale.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 26 janvier 2005 n° 03-17173