La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat de l’ordre des architectes ne pouvait porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du Code civil.
Il en résulte qu’une telle clause n’a pas vocation à s’appliquer, comme c’était le cas en l’espèce, lorsque la responsabilité de l’architecte était recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.