Une Cour d’appel qui relève qu’aucun des professionnels intervenus lors de la construction n’avait, avant l’apparition de nouveaux dommages, postérieurement à la réception, découvert l’origine et mesuré les conséquences de fissures affectant un dallage et n’avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, en déduit souverainement, sans dénaturation, que le jour de la souscription du contrat d’assurance, l’aléa subsistait quant au risque en cause.
Viole les articles L.121-12 du Code des assurances et 1203 du Code civil, la Cour qui dit que sur justification de l’indemnisation par l’assureur dommages ouvrage, celui-ci pourra exercer son recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité et obtenir le remboursement des sommes acquittées à proportion de leur responsabilité ou de celle de leur assuré, alors que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé uniquement entre les constructeurs, l’assureur subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire des indemnités pouvant obtenir la condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs.
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