Ancien ID : 377
La présente décision mérite l’attention en ce qu’elle rappelle les règles applicables en cas d’interruption du délai annal de prescription de la garantie de parfait achèvement.En l’espèce, l’interruption découlait d’une action en référé expertise, action produisant, depuis la modification de l’article 2244 du Code civil par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un effet interruptif de prescription.
Se posait alors la question du régime applicable à la prescription postérieurement à cette interruption.
Conformément à la solution retenue par la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 17 mai 1995, n° 93-16568, Bull. civ. 1995, III, n° 120), la Cour de Rouen a estimé que l’action ayant été introduite au fond plus d’un an après l’Ordonnance ayant désigné l’expert judiciaire était atteinte de prescription, la demande étant par là irrecevable.
Source : CA Amiens, 1ère, 28 juin 2007, jurisdata n° 2007-338899
© – Karila – Cyrille Charbonneau