Ancien ID : 942
On sait que l’article L.123-16 du code de l’environnement (ancien article LL123.12), repris à l’article L.554-12 du code de justice administrative, supprime la condition d’urgence dans le cas d’un référé suspension dirigé contre un acte administratif pris après avis défavorable de la commission d’enquête ou du commissaire-enquêteur.Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, vient toutefois de préciser que ces dispositions législatives ne font pas obstacle à ce qu’en pareille situation, le juge des référés écarte, à titre exceptionnel, la demande de suspension, même si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l’exécution de la décision attaquée porterait à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité.
Source :
CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et a., n° 355792
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