Ancien ID : 1030
Les délibérations de conseils municipaux approuvant le plan local d’urbanisme sont non seulement soumises aux règles particulières issues du code de l’urbanisme, mais également aux règles générales prévues, pour toute délibération, par le code général des collectivités territoriales (CGCT).En particulier, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation adressée aux conseillers doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse contenant les informations utiles à la prise de décision pour chaque point de l’ordre du jour.
Après avoir rappelé que cette note de synthèse devait permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions, le Conseil d’État précise qu’il n’est pas nécessaire de joindre à chaque convocation une justification détaillée du bien-fondé des propositions soumises à délibération.
Appliquant ces principes à la délibération approuvant un PLU, le Conseil d’État se prononce sur la régularité d’une note comportant une synthèse des différentes étapes de la procédure d’adoption, mentionnant l’avis favorable du commissaire-enquêteur et proposant de tenir compte de certaines observations des personnes consultés à l’issue de l’enquête publique, accompagnée d’un document portant sur les modifications pouvant être apportées au plan pour donner suite à ces différentes remarques. Ce document faisait en particulier état du projet de créer, postérieurement à l’enquête, un secteur Nx d’une superficie de 3 hectares au sein de la zone N destiné à l’accueil d’installations techniques de traitement de déchets.
La haute juridiction juge cette note suffisante, en raison de la communication de ces différents documents et de la très faible superficie du secteur Nx proposé, et censure en conséquence l’un des motifs d’annulation retenus par la cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé que les membres du conseil municipal n’avaient pas été en situation de connaître les motifs du choix de ce secteur et n’avaient pas disposé d’éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de l’emplacement retenu pour ce site d’accueil de déchets inertes.
Cet arrêt s’inscrit pleinement dans la politique jurisprudentielle pragmatique du Conseil d’État en faveur de la sécurisation des documents et autorisations d’urbanisme.
Source :
CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327
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