Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983) — Karila

Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel d’Agen a estimé que sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 une réception tacite de l’ouvrage ne pouvait être admise. 

Jean-Pierre KARILA

Dalloz 1985, Jurisprudence, p. 191


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