Les désordres résultant des vues illicites sur un fonds voisin, savoir la pose de fenêtres à verre dormant et opaque, ce dont ilrésultait que les fenêtres concernées seraient équipées de verre translucide ne laissant pas passer la vue mais laissant passer la lumière, portaient atteinte à la destination des appartements et étaient de nature décennale.
Source : Cass. 3 civ., 16 décembre 2014, n° 13-24032