Ancien ID : 95
La Cour de Bordeaux a, dans un arrêt du 12 janvier 2006, retenu que les désordres esthétiques (coulures en façade) ne peuvent relever de la garantie décennale dès lors qu’en principe l’aspect architectural d’un immeuble ou son esthétique ne participe pas de sa destination sauf dans l’hypothèse où l’ouvrage considéré a une vocation essentiellement architecturale.Source : CA Bordeaux, 12 janvier 2006, SMABT contre Marty, jurisdata n° 298700