Viole l’article 1147 du Code Civil la Cour d’appel qui, pour condamner un architecte à payer à un maître d’ouvrage notamment le coût de la reprise de désordres affectant un mur pignon aux motifs que celui-ci n’était pas conforme aux normes DTU ni aux règles de l’art et engageait en conséquence sa responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, était soumise à la prescription trentenaire alors que s’agissant d’un désordre et non d’une non-conformité aux stipulations contractuelles, l’action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée est de 10 ans à compter de la réception.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 26 octobre 2005 n°04-15419