Ancien ID : 1013
Le juge ne peut valablement condamner maître d’oeuvre et l’entrepreneur à réparer le préjudice économique subi par le maître de l’ouvrage, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’application de la clause pénale.
Une belle ouverture selon nous !!
Source : Cass. 3e civ., 23 octobre 2012, n° 11-19602, 1255, Bull. à venir
A comparer : Cass. com. 2 novembre 2011, n° 10-14677, Bull. à venir