Ancien ID : 1011
Le double du taux de l’intérêt légal est une sanction qui ne s’applique qu’à l’assureur dommages ouvrage.La 3ème Chambre Civile casse un arrêt qui avait accueilli l’action en garantie de l’assureur à l’encontre d’un constructeur non seulement au titre des travaux de reprise des désordres mais également au titre de l’indemnité constituée par la majoration des intérêts au double du taux de l’intérêt légal alors que, s’agissant d’une sanction spécifique, édictée par la loi, « seul l’assureur dommages-ouvrage peut être condamné à supporter ce majoration », comme l’avait énoncé un arrêt antérieur du 8 juin 2005 (Cass. 3ème civ. 8 juin 2005, n°03-20922, Bull. n°123).
Source : Cass. 3e civ., 24 octobre 2012 ; n° 10-27884, 11-11323, Bull. à venir
A rapprocher : Cass. 3ème civ. 8 juin 2005, n°03-20922, Bull. n°123
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