DO – La sanction est sans effet sur le recours de l’assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012] — Karila

DO – La sanction est sans effet sur le recours de l’assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012]

Ancien ID : 1018

L’assureur DO n’est enfin jamais privé de son action subrogatoire contre les constructeurs même lorsqu’il a violé le délai légal de prise de position dans les 60 jours.

Source : Cass., 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11749

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