Effet erga omnes limité à l’assurance (Cass. civ. 3, 10 mars 2016) — Karila

Effet erga omnes limité à l’assurance (Cass. civ. 3, 10 mars 2016)

Ce n’est pas nouveau mais il a fallu le redire :

« … dans les rapports entre l’assureur et son assuré, toute décisionjudiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Source : Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 14-29397

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