La Cour qui constate que l’assureur n’avait pas respecté le délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, retient exactement que cet assureur ne pouvait plus invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l’action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l’expiration de ce délai, et qui n’était pas saisi des conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l’expiration de ce délai, justifie légalement sa décision.
