Laréception tacite a été écartée à raison de la protestation continue du maître de l’ouvrage pendant huit ans quant à la qualité des travaux du constructeur, ce malgré l’acquittement du solde des travaux et la prise de possession.
Source : Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14830, Bull. à venir