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Glossaire

Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché... (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)

décision 7 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila

Le juge des référé est incompétent pour allouer à l’entreprise le solde de son marché lorsqu’elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement :

"Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement,que l'entreprise avait été vainement mise en demeure de procéder à leur reprise et qu'il ressortait des notes de l'expert l'impossibilité d'entretenir les peintures murales réalisées par la société Béchet ou ses sous-traitants en raison de leur insuffisance de tenue à l'eau, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande en paiement d'une provision était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ;"

Source : Cass. 3e civ., 7 mai 2014, 13-12518

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