Viole l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui, pour limiter la condamnation de l’architecte, retient que la société civile immobilière (SCI) maître de l’ouvrage a une compétence professionnelle certaine en matière de construction car son objet social est d’acquérir et de construire tous biens immobiliers, puis de les gérer, ces motifs étant impropres à établir la qualité de professionnel de la construction du maître de l’ouvrage, laquelle suppose des connaissances et des compétences techniques spécifiques.
Source : Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-16407 et 21-16408, Publié