Ancien ID : 325
La Cour d’appel de Rennes a, dans un litige opposant un maître de l’ouvrage à son assureur dommages ouvrage et en considération d’une multiplicité de déclarations, distingué selon que les nouvelles déclarations portait sur les mêmes désordres ou sur des désordres nouveaux ou s’étant aggravés.Concernant les désordres ayant fait l’objet d’une première déclaration et d’une nouvelle déclaration quatre ans après, elle a jugé irrecevable la demande du maître de l’ouvrage en estimant que, s’agissant des mêmes désordres, l’action était prescrite comme engagée plus de 2 ans après la découverte du sinistre.
Concernant en revanche les désordres nouveaux ou s’étant aggravés depuis la première déclaration, elle a estimé la déclaration valable et, l’assureur n’ayant pas répondu dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration réputée constituée, l’a condamné à indemniser le maître de l’ouvrage sans pouvoir lui opposer le caractère non décennal des désordres.
Source : CA Rennes, 4ème, 5 octobre 2006, jurisdata n° 2006-317790