Ancien ID : 963
Le PLU de Paris, tel qu’approuvé par délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, avait fait l’objet d’une annulation remarquée de ses articles UV6, UV7, N6 et N7 par un arrêt du 18 juin 2010 à l’occasion duquel le Conseil d’État avait rappelé que l’implantation des bâtiments par rapport aux emprises publiques et privées devait impérativement et précisément être réglementée.Cette annulation partielle avait conduit le législateur à valider rétroactivement les permis de construire délivrés à Paris : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur à la suite de l’annulation par le Conseil d’État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris » (art. 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).
Saisie du contentieux relatif au permis de construire délivré à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain dans le Bois de Boulogne, la cour administrative d’appel de Paris, statuant en formation plénière, vient de déclarer cette loi contraire au droit à un procès équitable prévu par les stipulations de l’article 6, paragraphe 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Selon la Cour, les motifs d’intérêt général justifiant la validation législative des permis de construire ne présente pas un caractère « impérieux » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré cette même validation législative conforme à la Constitution.
Source :
CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758
A comparer :
CE, 18 juin 2010, Ville de Paris, n° 326708, Publié au recueil Lebon
CC, déc. n° 2011-224 QPC, 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
© Karila