Ancien ID : 378
La qualité de la motivation de l’arrêt ici rapporté de la Cour de Bordeaux, qui tranche des questions traditionnelles relatives à l’interruption des délais d’action, doit être saluée.Particulièrement, il sera fait état :
– de la réponse apportée à la question de l’incidence de la jonction sur le cours de la prescription:
« la jonction d’instance, opérée sur le fondement de l’article 367 du NCPC, simple mesure d’administration judiciaire, insusceptible d’un quelconque recours, ne crée pas à elle seule le lien juridique entre les parties et ne pouvait dès lors, en la cause, produire un effet interruptif de prescription de l’action [du maître de l’ouvrage] à l’encontre des constructeurs«
– de celle apportée à la question de l’incidence, à l’égard des constructeurs en cause, de l’extension de la mission d’un expert judiciaire par ordonnance de référé à l’encontre des parties à l’occasion de l’assignation de l’assureur dommages ouvrage.
La Cour de Bordeaux estime que, si la jonction n’a pas produit d’effet interruptif, l’assignation de l’assureur dommages ouvrage ayant conduit à l’extension de la mission de l’expert avait eu un effet interruptif « à l’égard des constructeurs déjà dans la cause et dont l’ensemble des opérations d’expertise leur était opposable« .
Source : CA Bordeaux, 1ère B, 26 mars 2007, jurisdata n° 2007-331169
© – Karila – Cyrille Charbonneau