L’acquéreur de l’immeuble est obligé d’allouer l’indemnité d’assurance dommages ouvrage à la réparation. — Karila

L’acquéreur de l’immeuble est obligé d’allouer l’indemnité d’assurance dommages ouvrage à la réparation.

Le principe de l’obligation de l’acquéreur de l’immeuble d’allouer l’indemnité d’assurance à la réparation est confirmé celui-ci par la Cour suprême qui énonce qu’il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

Source : Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-19804, Bull.

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