L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)

Ancien ID : 898

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l’assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Source : Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-14148 – 10-14581, 358

Précédents :

• Cass. 2e civ 13 sept 2007, n° 06-16868 Bull. n° 214
  
• Cass. 3e civ. 26 nov. 2003 n° 01-11245, Bull n° 208
  

A comparer : Paris, 16 janvier2013, JurisData n° 2013-000358