L’action directe du maîtred’ouvrage victime contre l’assureur de responsabilité du locateur d’ouvrage, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable en sorte l’expiration du délai de la prescription biennale visée à l’article L. 114-1 du Code des assurances applicable à l’action de l’entreprise assurée contre son assureur est sans effet sur la recevabilité de l’action directe du maître d’ouvrage contre ledit assureur.
Source : Cass. 3 civ., 4 février 2016, n° 13-17786