L’actionen garantie décennale du vendeur n’est recevable qu’à la condition qu’il
justifie d’un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à
agir après la vente de la maison
Source : Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12468, 273
A rapprocher :
» Les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours, à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir. »